Réforme flat tax hausse CSG impot fortune immobiliere

Flat tax, hausse CSG : impacts sur la taxation des revenus de l’épargne et du patrimoine

Dernière mise à jour le 18/11/2017 

Le gouvernement a présenté dans son budget 2018 un ensemble de mesures qui touchent à la fiscalité du patrimoine, parmi lesquelles la hausse de la CSG et la flat tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Les députés à l’Assemblée Nationale ont voté jeudi 19/10 l’application de la flat tax de 30% sur les revenus du capital. L’augmentation de la CSG de 1,7 point a également été votée mardi 17/10. Comment ces mesures impactent-elles la taxation et la fiscalité des revenus issus de votre patrimoine et de vos placements (immobilier, livrets, PEL, assurance vie, PEA, dividendes, épargne salariale, plus-values) ? Voici la nouvelle fiscalité Macron pour votre épargne et votre patrimoine.

Accès rapide :

La CSG et les prélèvements sociaux

Aujourd’hui, les revenus du patrimoine et des placements sont tous soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (seules exceptions : livret A, LEP, LDD, livret jeune). La CSG fait partie de ces prélèvements sociaux. Son taux actuel est de 8,2% et sera relevé de 1,7 point dès 2018. 

Qu’est ce que la flat tax ?

Aujourd’hui, en plus des prélèvements sociaux, les revenus du patrimoine sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, selon votre tranche marginale d’imposition (TMI), l’impôt prélevé sur les revenus du patrimoine peut aller de 0% à 45%.

Si on cumule prélèvements sociaux et impôt, la taxation totale des revenus du patrimoine peut donc aller de 15,5% à 60,5%.

Bien sûr, il existe de nombreux dispositifs fiscaux spécifiques qui peuvent atténuer cette taxation (abattements, impôt forfaitaire, etc), comme par exemple le PEA ou l’assurance vie.

La « flat tax » ou « Prélèvement Forfaitaire Unique » (PFU), est un impôt forfaitaire de 30% qui remplacera le système de taxation actuel (impôt + prélèvement sociaux).

En 2018, cette flat tax se décomposera donc en 17,2% de prélèvements sociaux (soit 15,5% + 1,7% de hausse de CSG) et 12,8% d’impôts.

Par ailleurs, le gouvernement a indiqué que :

  • que la flat tax sera appliquée aux revenus tirés des capitaux mobilier (c’est à dire de l’épargne). L’immobilier ne sera donc pas concerné.
  • que les ménages qui y ont intérêt pourront rester sur le système de taxation actuel (impôt + prélèvement sociaux), ce qui permettra de ne pas pénaliser les ménages les plus faiblement imposés.

Des conséquences différentes selon le type de revenu

Assurance vie

L’avantage de l’assurance vie d’un point de vue fiscal réside dans le taux d’imposition des revenus pour les contrats ouverts depuis plus de 8 ans.

Aujourd’hui, les revenus perçus à l’occasion d’un retrait sur un contrat d’assurance vie ouvert depuis plus de 8 ans sont taxés à 15,5% pour les 4 600 premiers euros (pour un célibataire) ou 9 200 premiers euros (pour un couple). Au-delà, ils seront taxés à 23%. Voir la fiscalité de l’assurance vie.

Avec un taux de 30%, la flat tax rendrait la fiscalité de l’assurance vie au-delà de 8 ans beaucoup moins attrayante qu’aujourd’hui…

C’est pourquoi, dans son budget 2018, le gouvernement conservait l’attrait fiscal de l’assurance vie pour la majorité des contrats. Ainsi, la flat tax de 30% ne s’appliquait qu’aux nouveaux versements effectués par les épargnants dont l’encours assurance vie est supérieur à 150 000 € pour une personne seule (300 000 € pour un couple).

Soumise aux députés le 11 octobre, la mesure avait été adpotée avec néanmoins quelques changements. La fiscalité actuelle de l’assurance vie demeurera inchangée pour les détenteurs de contrats d’assurance vie dont les encours placés sont inférieurs à 150 000 € s’ils les gardent plus de huit ans. La flat tax s’appliquera également aux contrats de moins de huit ans, quel que soit l’encours du contrat.

La nouvelle fiscalité de l’assurance vie pourrait entrer en vigueur dès le 27 septembre 2017, le gouvernement souhaitant éviter tout effet d’aubaine.

Fiscalité assurance vie flat tax MINGZI

Livret A et livrets

Le régime fiscal des livrets règlementés comme le livret A, le livret de développement durable (LDD) et le livret d’épargne populaire (LEP), sera maintenu inchangé. Pour rappel, les intérêts de ces livrets réglementés sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

En revanche, la flat tax devrait s’appliquer aux livrets « classiques ». Pour rappel, aujourd’hui, les intérêts de ces livrets sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Les contribuables imposables (ceux dont le TMI est de 14% ou plus) auront intérêt à opter pour la flat tax. Les ménages non imposables (TMI = 0%) auront intérêt à rester sur le système actuel d’imposition (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux)

Pour les contribuables dont le TMI est de 30% ou plus, grâce à la flat tax, la fiscalité du Livret va s’alléger.

Imposition du Livret : flat tax ou TMI 

Livret Flat tax ou TMI

Plan épargne logement (PEL)

À l’heure actuelle, les intérêts issus des PEL de moins de 12 ans échappent à l’impôt sur le revenu et ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Les intérêts des PEL de plus de 12 ans sont quant à eux soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Le projet de flat tax proposé par le gouvernement va alourdir la fiscalité du PEL.

Pour les PEL de moins de 12 ans ouverts avant le 1er janvier 2018 :

Pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’au 12ième anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu. Ils resteront en revanche soumis aux prélèvements sociaux dont le taux devrait passer de 15,5% à 17,2% en janvier 2018 avec la hausse de la CSG.

Pour les PEL de 12 ans et plus et pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 :

Les PEL de plus de 12 ans et les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 seront soumis à la flat tax (30%).

Mais si le contribuable y a intérêt, il pourra opter, s’il le souhaite, pour l’ancien mode d’imposition (impôt sur le revenu + prélèvement sociaux).

PEA

Le régime fiscal du PEA et du PEA-PME sera maintenu inchangé et devrait donc conserver une fiscalité attractive.

Néanmoins, si sa fiscalité est inchangée, les revenus issus du PEA restent soumis aux prélèvements sociaux. Par conséquent, les gains issus de titres achetés à partir de janvier 2018 vont subir la hausse de 1,7 point de la CSG (le taux de prélèvements sociaux passera de 15,5% à 17,2%).

Pour rappel, le taux de prélèvements sociaux appliqué aux gains d’un PEA est celui en vigueur au moment où les gains ont été réalisés (c’est le principe des « taux historiques ») et non celui celui en vigueur le jour du retrait. Ainsi, par exemple, les gains réalisés il y a 10 ans (en 2007) se verront appliquer un taux de prélèvemements sociaux de seulement 11%.

Mais un amendement déposé par le gouvernement pourrait mettre fin, s’il est voté, au principe des taux historiques pour les gains réalisés à compter de janvier 2018 : pour ces gains, l’amendement prévoit qu’en cas de nouvelle hausse des prélèvements sociaux, la totalité des gains réalisés après cette date serait désormais soumise au dernier taux en vigueur.

Bien que toujours attractive, la fiscalité du PEA va donc s’alourdir.

Fiscalité actuelle du PEA

Fiscalité PEA actuelle

Projet de nouvelle fiscalité du PEA

Fiscalité PEA flat tax

Revenus fonciers

Le gouvernement a indiqué que seuls les revenus issus des capitaux mobiliers sont concernés par la flat tax. Les revenus fonciers (c’est à dire tirés de l’immobilier) n’entrent donc pas dans le périmètre de la flat tax. À partir de 2018, ils resteront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% au lieu de 15,5% actuellement.

Avec la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (réforme de l’ISF) en 2018, l’immobilier pourrait être doublement pénalisé par rapport aux autres placements.

En revanche, le gouvernement a précisé que les avantages dont bénéficient certains revenus immobiliers ne seront pas remis en cause : éxonération des plus-vlaues sur la résidence principale, abattement pour durée de détention sur les autres biens, imputation des charges, amortissement …

Épargne salariale (PEE et PERCO)

La flat tax ne s’appliquera pas au PEE et au PERCO. La fiscalité de l’épargne salariale restera donc inchangée.

Aujourd’hui, les gains réalisés avec un PEE ou un PERCO ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu et ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux. Par conséquent, les gains issus de titres achetés à partir de 2018 vont subir la hausse de 1,7 point de la CSG (le taux de prélèvements sociaux passera de 15,5% à 17,2%), faisant ainsi passer leur taux d’imposition de 15,5% à 17,2%.

Pour rappel, comme pour le PEA, le taux de prélèvements sociaux appliqué aux gains d’un PEE / PERCO est celui en vigueur au moment où les gains ont été réalisés (c’est le principe des « taux historiques ») et non celui celui en vigueur le jour du retrait. Ainsi, par exemple, les gains réalisés il y a 10 ans (en 2007) se verront appliquer un taux de prélèvemements sociaux de seulement 11%.

Mais un amendement déposé par le gouvernement pourrait mettre fin, s’il est voté, au principe des taux historiques pour les gains réalisés à compter de janvier 2018 : pour ces gains, l’amendement prévoit qu’en cas de nouvelle hausse des prélèvements sociaux, la totalité des gains réalisés après cette date serait désormais soumise au dernier taux en vigueur.

 

Bien que toujours attractive, la fiscalité de l’épargne salariale va donc s’alourdir.

Dividendes

Aujourd’hui, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après un abattement de 40%.

Avec la réforme de la flat tax, cet abattement de 40% sera supprimé.

Le contribuable pourra choisir, selon ce qui est le plus bénéfique pour lui, entre la flat tax ou rester sur le mode de taxation actuel. Son choix sera fonction de son TMI (Taux Marginal d’Imposition).

Dans le tableau ci-dessous, il apparait qu’à partir d’un TMI de 30%, la flat tax serait plus favorable au contribuable.

Pour les  contribuables qui ont un TMI de 30% et plus, la fiscalité des dividendes va s’alléger.

Taxation et fiscalité des dividendes

Taxation fiscalité dividendes flat tax

Plus-value de cession de valeurs mobilières

Pour les titres acquis à partir de janvier 2018, le contribuable aura le choix entre la flat tax à 30% ou bien l’impôt sur le revenu, mais sans abattement.

Fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières
sur les titres acquis à partir de janvier 2018Plus-values de cession de valeurs mobilières sur titres acquis à partir de janvier 2018

Pour les titres acquis avant janvier 2018 : les abattements pour durée de détention seront maintenus si le contribuable opte pour une imposition de l’ensemble de ses revenus du capital à l’impôt sur le revenu. L’abattement renforcé pour les PME de moins de 10 ans (au moment de l’acquisition) est lui aussi conservé si le contribuable opte pour l’impôt sur le revenu.

L’imputation des moins-values : les moins-values constatées sont imputées aux plus-values de la même année. Les moins-values peuvent ensuite être reportées pendant 10 ans. Les imputations se font sur les montants bruts avant abattement.

Pour les dirigeants de PME partant à la retraite : l’abattement fixe de 500 000 € est reconduit jusqu’au 31/12/2022

Le 19/10, les députés de l’Assemblée Nationale ont voté la reconduction jusqu’au 31/12/2022 du principe de l’abattement de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite.

Pour les dirigeants de PME qui cèdent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022 leurs titres lors de leur départ en retraite, l’abattement de 500 000 € sera applicable quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (option pour la flat tax ou option pour l’impôt sur le revenu).

En revanche, ce dispositif d’abattement fixe ne pourra pas se cumuler avec les abattements pour durée de détention maintenus dans le cadre de l’option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu. Ainsi, si le contribuable opte pour l’imposition à l’impôt sur le revenu, il devra choisir entre bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € ou de l’abattement pour durée de détention.

L’amendement des députés de la commission des finances a été rejeté. Les députés de la Commision des Finances avaient voté un amendement pour faciliter la transmission d’entreprises en supprimant la condition de départ à la retraite du dirigeant et en prévoyant simplement que cet abattement ne puisse être utilisé qu’une seule fois. Cet amendement a été rejeté par le vote de l’Assemblée Nationale du 19/10.

Actions gratuites

La nouvelle fiscalité s’applique aux actions gratuites attribuées à partir de janvier 2018.

La contribution patronale, actuellement de 30%, est abaissée à 20% (vote des députés à l’Assemblée NAtionale du 26/10)

La plus-value d’acquisition n’excédant pas 300 000 euros resterait soumise à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 50%.

La plus-value de cession serait soumise à la flat tax, sans les abattements pour durée de détention qui existaient jusque-là.

Plus-value professionnelles

Les députés ont adopté un amendement pour s’assurer que l’imposition des plus-values professionnelles des artisans, commerçants et agriculteurs ne dépasse pas 30%.