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Flat tax, hausse CSG : impacts sur la taxation des revenus de l’épargne et du patrimoine

Dernière mise à jour le 12/09/2017 – Article écrit le 12/06/2017

Le gouvernement mettra en oeuvre dès 2018 un ensemble de mesures qui touchent à la fiscalité du patrimoine, parmi lesquelles la hausse de la CSG et la flat tax. Ces deux mesures seraient mises en oeuvre simultanément dès 2018. Comment impactent-elles les revenus issus de votre patrimoine et de vos placements (immobilier, livrets, PEL, assurance vie, PEA, dividendes, épargne salariale) ? L’immobilier doublement pénalisé …

Accès rapide :

La CSG et les prélèvements sociaux

Aujourd’hui, les revenus du patrimoine et des placements sont tous soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (seules exceptions : livret A, LEP, LDD, livret jeune). La CSG fait partie de ces prélèvements sociaux. Son taux actuel est de 8,2% et sera relevé de 1,7 point dès 2018. 

Qu’est ce que la flat tax ?

Aujourd’hui, en plus des prélèvements sociaux, les revenus du patrimoine sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, selon votre tranche marginale d’imposition (TMI), l’impôt prélevé sur les revenus du patrimoine peut aller de 0% à 45%.

Si on cumule prélèvements sociaux et impôt, la taxation totale des revenus du patrimoine peut donc aller de 15,5% à 60,5%*.

Bien sûr, il existe de nombreux dispositifs fiscaux spécifiques qui peuvent atténuer cette taxation (abattements, impôt forfaitaire, etc), comme par exemple le PEA ou l’assurance vie.

La « flat tax » ou « Prélèvement Forfaitaire Unique » (PFU), est un impôt forfaitaire de 30% qui remplacerait le système de taxation actuel (impôt + prélèvement sociaux).

En 2018, cette flat tax se décomposerait donc en 17,2% de prélèvements sociaux (soit 15,5% + 1,7% de hausse de CSG) et 12,8% d’impôts.

Par ailleurs, le gouvernement a indiqué que :

  • que la flat tax serait appliquée aux revenus tirés des capitaux mobilier (c’est à dire de l’épargne). L’immobilier ne serait donc pas concerné.
  • que les ménages qui y ont intérêt pourront rester sur le système de taxation actuel (impôt + prélèvement sociaux), ce qui permettra de ne pas pénaliser les ménages les plus faiblement imposés.

Des conséquences différentes selon le type de revenu

Assurance vie

L’avantage de l’assurance vie d’un point de vue fiscal réside dans le taux d’imposition des revenus pour les contrats ouverts depuis plus de 8 ans.

Aujourd’hui, les revenus perçus à l’occasion d’un retrait sur un contrat d’assurance vie ouvert depuis plus de 8 ans sont taxés à 15,5% pour les 4 600 premiers euros (pour un célibataire) ou 9 200 premiers euros (pour un couple). Au-delà, ils seront taxés à 23%. Voir la fiscalité de l’assurance vie.

Avec un taux de 30%, la flat tax rendrait la fiscalité de l’assurance vie au-delà de 8 ans beaucoup moins attrayante qu’aujourd’hui… C’est pourquoi Emmanuel Macron a souhaité conserver l’attrait fiscal de l’assurance vie pour la majorité des contrats. Ainsi, la flat tax ne s’appliquera qu’aux nouveaux versements effectués par les épargnants dont l’encours assurance vie est supérieur à 150 000 € pour une personne seule (300 000 € pour un couple).

Projet du gouvernement sur la fiscalité de l’assurance vie (y compris prélèvements sociaux)

Fiscalité assurance vie flat tax

La flat tax impacte donc les nouveaux versements effectués par les épargnants dont l’encours assurance vie est supérieur à 150 000 €. Mais paradoxalement, pour ces contrats, l’application de la flat tax permet d’améliorer la fiscalité des contrats ouverts depuis moins de 4 ans et pénalise les contrats ouverts depuis plus de 8 ans. En effet, les revenus perçus à l’occasion d’un retrait sont aujourd’hui imposés jusqu’à 50,5% si le contrat d’assurance vie est ouvert depuis moins de 4 ans : ce taux d’imposition passerait à 30% avec la flat tax. Pour les contrats de plus de 8 ans, les retraits sont taxés à 23% maximum : le taux d’imposition passerait à 30% avec la flat tax.

Ce point est en contradiction avec l’objectif du gouvernement d’orienter l’épargne des français vers le financement des entreprises, placements qui d’une part nécessitent une durée d’investissement longue et qui d’autre part comportent des risques de perte en capital qui ne peuvent être pris que par des épargnants au patrimoine suffisamment important pour supporter ce risque.

Les assureurs se mobilisent pour convaincre le gouvernement d’opter pour une solution alternative.

Livret A et livrets

Le régime fiscal du livret A sera maintenu inchangé. Pour rappel, les intérêts du Livret A sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

En revanche, la flat tax devrait s’appliquer aux livrets « classiques ». Pour rappel, aujourd’hui, les intérêts de ces livrets sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Plan épargne logement (PEL)

À l’heure actuelle, les intérêts issus des PEL de moins de 12 ans échappent à l’impôt sur le revenu et ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Les intérêts des PEL de plus de 12 ans sont quant à eux soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Le projet de flat tax proposé par le gouvernement va alourdir la fiscalité du PEL.

Pour les PEL de moins de 12 ans ouverts avant le 1er janvier 2018 :

Pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’au 12ième anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu. Ils resteront en revanche soumis aux prélèvements sociaux dont le taux devrait passer de 15,5% à 17,2% en janvier 2018 avec la hausse de la CSG.

Pour les PEL de 12 ans et plus et pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 :

Les PEL de plus de 12 ans et les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 seront soumis à la flat tax (30%).

Mais si le contribuable y a intérêt, il pourra opter, s’il le souhaite, pour l’ancien mode d’imposition (impôt sur le revenu + prélèvement sociaux).

PEA

Le régime fiscal du PEA sera maintenu inchangé et devrait donc conserver une fiscalité attractive.

Néanmoins, si sa fiscalité est inchangée, les revenus issus du PEA restent soumis aux prélèvements sociaux et devraient donc théoriquement subir la hausse de 1,7 point de la CSG (le taux de prélèvements sociaux passerait de 15,5% à 17,2%). Le gouvernement n’a pas encore donné d’indication sur ce point.

Revenus fonciers

Le gouvernement a indiqué que seuls les revenus issus des capitaux mobiliers sont concernés par la flat tax. Les revenus fonciers (c’est à dire tirés de l’immobilier) n’entrent donc pas dans le périmètre de la flat tax. À partir de 2018, ils resteront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% au lieu de 15,5% actuellement.

Avec la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (réforme de l’ISF) en 2018, l’immobilier pourrait être doublement pénalisé par rapport aux autres placements.

En revanche, le gouvernement a précisé que les avantages dont bénéficient certains revenus immobiliers ne seront pas remis en cause : éxonération des plus-vlaues sur la résidence principale, abattement pour durée de détention sur les autres biens, imputation des charges, amortissement …

Épargne salariale (PEE et PERCO)

Si la flat tax devait s’appliquer au PEE (Plan Épargne Entreprise) et au PERCO (Plan Épargne Retraite Collectif), alors l’épargne salariale serait fortement pénalisée.

En effet, aujourd’hui, les gains réalisés avec un PEE ou un PERCO ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu et ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux de 15,5%. Si la flat tax était appliquée, leur taux d’imposition doublerait et passerait de 15,5% à 30%.

Interviewé sur RTL, Bruno Lemaire, le Ministre de l’Économie et des Finances, a précisé les intentions du gouvernement et a indiqué que la fiscalité de l’épargne salariale resterait inchangée.

Si tel est le cas, les gains issus d’un PEE et d’un PERCO resteront soumis aux prélèvements sociaux. Ils devraient donc probablement subir la hausse de 1,7 point de la CSG. Avec la hausse de la CSG, le taux de prélèvements sociaux passera de 15,5% à 17,2%. La fiscalité de l’épargne salarial resterait néanmoins attractive.

Dividendes

Auourd’hui, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après un abattement de 40%.

Avec la réforme de la flat tax, le contribuable pourra choisir, selon ce qui est le plus bénéfique pour lui, entre la flat tax ou rester sur le mode de taxation actuel. Son choix sera fonction de sa TMI (Tranche Marginale d’Imposition).

À noter : normalement, l’abattement de 40% devrait être suprrimé lorsque le contribuable opte pour la flat tax.

Dans le tableau ci-dessous, il apparait qu’à partir d’une TMI de 30%, la flat tax serait plus favorable au contribuable que le système actuel de taxation des dividendes. 

Taxation et fiscalité des dividendes

Flat atx CSG taxation et fiscalité des dividendes

* Pour simplifier, nous n’avons pas tenu compte dans nos calculs du fait qu’une partie de la CSG acquittée est déductible des revenus.

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