Plan épargne retraite

Comment fonctionne le plan epargne retraite (PER) ? – Tout ce que vous devez savoir

Article écrit le 16/10/2020 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia

Le PER (plan épargne retraite) est le nouveau produit d’épargne retraite lancé dans le cadre de la loi Pacte en octobre 2019. Il est le successeur du PERP, du contrat retraite Madelin, du PERCO et de l’article 83. Bien que l’objectif de ce nouveau produit soit de simplifier et d’assouplir l’épargne retraite, il n’est pas toujours évident d’en comprendre le fonctionnement tant les possibilités sont nombreuses. Fonctionnement, fiscalité, économie d’impôt, sortie en rente, sortie en capital, blocage de l’épargne et cas de déblocage, l’épargne est-elle perdue en cas de décès … Retrouvez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur ce nouveau produit d’épargne retraite supplémentaire et la réponse aux questions les plus fréquentes.

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Le PER comporte 3 compartiments

Le PER comprend 3 compartiments :

  • Le PER Individuel (PERIN) : c’est le successeur du PERP et du Madelin retraite
  • Le PER Collectif (PERCOL) : c’est le successeur du PERCO
  • Le PER Catégoriel (PERCAT): c’est le successeur de l’Article 83 (PER entreprise)

 

Partant du constat que l’offre épargne retraite actuelle est peu lisible et mal comprise car chaque produit d’épargne retraite est régi par des règles et des fiscalités différentes, Bercy a souhaité harmoniser les règles fiscales selon le type de versement effectué sur le PER. Ainsi, on distingue 3 types de versements :

  • Les versements volontaires : facultatifs, ces versements peuvent être effectués par le titulaire sur son PERIN, PERCOL ou PERCAT
  • L’épargne salariale : ce sont les sommes correspondant à la participation, l’intéressement et l’abondement versées sur le PERCOL
  • Les versements obligatoires correspondent aux versements effectués par l’employeur et le salarié sur un PERCAT

 

LA FISCALITÉ DU plan Epargne retraite

La fiscalité du PER dépend du compartiment sur lequel les versements ont été effectués. Ainsi la fiscalité d’un versement diffère selon que celui-ci a été effectué sur le compartiment individuel, collectif ou catégoriel. Le tableau ci-dessous synthétise la fiscalité appliqué dans chacun des cas.

La fiscalité du PER (plan épargne retraite) - Loi Pacte réforme de l'épargne retraite

LE RÉGIME FISCAL DES RENTES VIAGÈRES À TITRE GRATUIT (RVTG)

Les rentes soumises au régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit sont imposables selon le régime de droit commun des pensions de retraite, avec l’application d’un abattement forfaitaire de 10%.

LE RÉGIME FISCAL DES RENTES VIAGÈRES À TITRE ONÉREUX (RVTO)

Seulement une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l’impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon l’âge du rentier au moment du premier versement de la rente. Ainsi, à la date du premier versement, la fraction imposable est de :

  • 70% si vous aviez moins de 50 ans,
  • 50% si vous aviez entre 50 et 59 ans,
  • 40% si vous aviez entre 60 et 69 ans,
  • 30% si vous aviez plus de 69 ans.

 

UN AVANTAGE FISCAL SUPPLÉMENTAIRE POUR UN TRANSFERT DE L’ASSURANCE VIE VERS UN PER

Par ailleurs, la loi PACTE prévoit également une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite : jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, à condition que les sommes soit réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

Le plan épargne retraite individuel

Qu’est ce qui change par rapport au PERP ?

Les PERP seront fermés à la commercialisation à partir du 1eroctobre 2020. À partir de cette date, il ne sera donc plus possible d’ouvrir un PERP, mais les versements sur les contrats existants demeureront toujours possibles. Depuis le 1eroctobre 2019, les titulaires d’un PERP peuvent transférer l’épargne de leur contrat vers un PER (plan épargne retraite).  Quels sont les changements apportés par le nouveau PER par rapport au PERP ? Du point de vue de l’épargnant, les changements sont plutôt positifs.

Les cas de déblocage anticipé

L’épargne versée sur un PERP est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Il est néanmoins prévu des cas de sortie anticipée qui permettent de débloquer l’épargne avant la retraite :

  • Invalidité
  • Décès de l’époux ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Expiration des droits aux allocations chômage
  • Surendettement
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • PERP de moins de 2 000 € (sous certaines conditions)

 

Le PER offre un cas de déblocage supplémentaire : il est également possible de débloquer l’épargne pour l’achat de la résidence principale.

Les possibilités de sortie

Au moment de la retraite, le PERP prévoit une sortie en rente viagère ou bien la possibilité de débloquer 20% de l’épargne sous forme de capital. Il est également possible de récupérer la totalité de l’épargne sous forme de capital afin de disposer d’un apport personnel pour acheter sa résidence principale. Pour cela, il faut respecter certaines conditions, notamment ne pas avoir été propriétaire de son logement au cours des deux dernières années précédant celle de la conversion du PERP.

Avec le PER, le titulaire bénéficie d’une plus grande liberté d’utilisation de son épargne : au moment du départ en retraite, les retraits pourront être effectués librement en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée.

La fiscalité

Les sommes versées sur un PERP sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans la limite du plafond prévu).

Avec le PER, le titulaire a toujours la possibilité de bénéficier de cette déductibilité, ou bien il peut, s’il le souhaite, choisir de ne pas déduire les sommes versées. Ce choix aura alors un impact sur la fiscalité de l’épargne à la sortie du PERP. Ainsi, les sommes versées ayant donné lieu à déduction d’impôt à l’entrée seront fiscalisées. Pour les sommes qui n’ont pas donné lieu à déduction, l’imposition ne portera que sur les produits du capital.

En cas de décès avant l’âge de la retraite

Avec le PER (s’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance), les avantages du PERP sont conservés : les sommes seront reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat selon les règles de l’assurance vie. Dans ce cas, le contrat peut prévoir le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires. Après l’âge de 70 ans, le décès entraine l’application du régime successoral de l’assurance vie pour les sommes versées après 70 ans.

Au décès (pendant la retraite), l’épargne est-elle perdue ?

Si vous optez pour une rente viagère simple, à votre décès, la rente est définitivement perdue.

Si vous optez pour une rente viagère réversible, à votre décès, votre rente sera reversée, totalement ou partiellement, à la personne de votre choix, toute sa vie. Vous pouvez choisir la proportion qui sera reversée (40%, 60%, 100%), cela s’appelle le taux de réversion.

Cette protection a un coût : une rente viagère réversible est inférieure à une rente viagère simple

Qu’est ce qui change par rapport au contrat retraite Madelin ?

Le contrat Madelin est un produit d’épargne retraite qui permet aux travailleurs non salariés (TNS) d’épargner afin de se constituer un complément de revenu à la retraite. À partir de 1er octobre 2019, les titulaires d’un contrat retraite Madelin pourront transférer l’épargne de leur contrat vers un PER (plan épargne retraite), le nouveau produit d’épargne retraite prévu dans le cadre de la loi Pacte. Les contrats Madelin seront fermés à la commercialisation à partir du 1er octobre 2020. À partir de cette date, il ne sera donc plus possible d’ouvrir un contrat retraite Madelin, mais les versements sur les contrats existants demeureront toujours possibles.

Quels sont les changements apportés par le nouveau PER par rapport au contrat Madelin actuel ? Du point de vue de l’épargnant, les changements sont plutôt positifs car le PER apporte plus de liberté quant à l’utilisation de l’épargne accumulée.

Les cas de déblocage anticipé

L’épargne versée sur un contrat retraite Madelin est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Il est néanmoins prévu des cas de sortie anticipée qui permettent de débloquer l’épargne avant la retraite :

  • une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l’assuré
  • une cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire
  • le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
  • le surendettement
  • une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
  • l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement
  • l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation

 

Le PER offre un cas de déblocage supplémentaire : il est également possible de débloquer l’épargne pour l’achat de la résidence principale.

Les possibilités de sortie

Au moment de la retraite, le contrat Madelin ne prévoit qu’une sortie en rente viagère, il n’est pas possible de sortir en capital, même partiellement.

Avec le PER, le titulaire bénéficie d’une plus grande liberté d’utilisation de son épargne : au moment du départ en retraite, les retraits pourront être effectués librement en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée.

La fiscalité

Les sommes versées sur un contrat retraite Madelin sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans la limite du plafond prévu).

Avec le PER, le titulaire a toujours la possibilité de bénéficier de cette déductibilité, ou bien il peut, s’il le souhaite, choisir de ne pas déduire les sommes versées. Ce choix aura alors un impact sur la fiscalité de l’épargne à la sortie du contrat Madelin. Ainsi, les sommes versées ayant donné lieu à déduction d’impôt à l’entrée seront fiscalisées. Pour les sommes qui n’ont pas donné lieu à déduction, l’imposition ne portera que sur les produits du capital.

En cas de décès avant l’âge de la retraite

En cas de décès avant l’âge de la retraite (s’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance), les avantages successoraux sont conservés : les sommes seront reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat selon les règles de l’assurance vie. Dans ce cas, le contrat peut prévoir le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires. Après l’âge de 70 ans, le décès entraine l’application du régime successoral de l’assurance vie pour les sommes versées après 70 ans.