Plan épargne retraite

La fiscalité du PER (plan épargne retraite)

Article écrit le 10/10/2019 – Par Mingzi – Crédit photo : 123RF

PER individuel ou collectif, types de versements, entrée, sortie … voici un tableau synthétique pour bien comprendre le fonctionnement et la fiscalité du nouveau PER (plan épargne retraite), prévu par la loi Pacte.

Le 24 juillet dernier, Bruno Le Maire, le Ministre de l’économie et des finances a annoncé l’adoption de l’ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite prévue dans la loi Pacte. Des précisions sont apportées sur la fiscalité du nouveau PER (plan épargne retraite).

Comment le PER est-il organisé ?

Le PER comprend 3 compartiments :

  • Le PER Individuel (PERIN) : c’est le successeur du PERP et du Madelin retraite
  • Le PER Collectif (PERCOL) : c’est le successeur du PERCO
  • Le PER Catégoriel (PERCAT): c’est le successeur de l’Article 83 (PER entreprise)

 

Partant du constat que l’offre épargne retraite actuelle est peu lisible et mal comprise car chaque produit d’épargne retraite est régi par des règles et des fiscalités différentes, Bercy a souhaité harmoniser les règles fiscales selon le type de versement effectué sur le PER. Ainsi, on distingue 3 types de versements :

  • Les versements volontaires : facultatifs, ces versements peuvent être effectués par le titulaire sur son PERIN, PERCOL ou PERCAT
  • L’épargne salariale : ce sont les sommes correspondant à la participation, l’intéressement et l’abondement versées sur le PERCOL
  • Les versements obligatoires correspondent aux versements effectués par l’employeur et le salarié sur un PERCAT

La fiscalité du PER : un tableau synthétique pour comprendre

Avec le PER, la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires est généralisée à l’ensemble des produits d’épargne retraite (dans la limite des plafonds existants). Par exemple, les versements volontaires effectués sur un PER Collectif seront désormais déductibles. En contrepartie, au moment de la retraite, l’épargne issue des versements volontaires qui a bénéficié de cette déduction sera imposée. En revanche, l’épargne issue des versements volontaires n’ayant pas donné lieu à déduction ne donnera lieu qu’à imposition sur les revenus de l’épargne.

L’épargne issue de l’épargne salariale sera exonérée d’impôt sur le revenu dans tous les cas de sortie en capital.

La fiscalité du PER (plan épargne retraite) - Loi Pacte réforme de l'épargne retraite

Le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit (RVTG)

Les rentes soumises au régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit sont imposables selon le régime de droit commun des pensions de retraite, avec l’application d’un abattement forfaitaire de 10%.

Le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux (RVTO)

Seulement une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l’impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon l’âge du rentier au moment du premier versement de la rente. Ainsi, à la date du premier versement, la fraction imposable est de :

  • 70% si vous aviez moins de 50 ans,
  • 50% si vous aviez entre 50 et 59 ans,
  • 40% si vous aviez entre 60 et 69 ans,
  • 30% si vous aviez plus de 69 ans.

 

Un avantage fiscal supplémentaire pour un transfert de l’assurance vie vers un PER

Par ailleurs, la loi PACTE prévoit également une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite : jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, à condition que les sommes soit réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.