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Expatriés : flat tax et fiscalité de l’assurance vie pour les non résidents

Article écrit le 30/11/2017

Les députés ont adopté à l’Assemblée Nationale l’application de la flat tax sur les revenus du capital, avec quelques aménagements spécifiques pour l’assurance vie. Les impacts sur la fiscalité de l’assurance vie pour les expatriés français.

Fiscalité de l’assurance vie pour les expatriés français

Si vous êtes expatrié non résident fiscal français, le régime d’imposition pour votre assurance vie est défini par la convention fiscale internationale signée entre le France et votre pays d’expatriation. La France a signé des conventions fiscales avec la plupart des pays. Elles ont vocation à éviter une double imposition de vos revenus et à fixer les règles d’imposition. Si la France n’a pas de convention fiscale avec votre pays de résidence, alors la double imposition est possible … Pour accéder à la liste des conventions fiscales signées par la France, cliquez ici

La convention fiscale va déterminer le taux d’imposition appliqué aux gains que vous percevrez à l’occasion d’un retrait effectué sur votre contrat d’assurance vie pendant votre expatriation.

Lors d’un retrait, le fisc français effectue un prélèvement à la source sur vos gains, selon la fiscalité de l’assurance vie prévue par la France pour les non résidents. À ce prélèvement forfaitaire peut s’ajouter l’imposition prévue par la convention fiscale avec votre pays d’expatriation. Cependant, très souvent, les conventions prévoient un mécanisme de remboursement partiel ou total du prélèvement forfaitaire versé au fisc français via un crédit d’impôt.

Impact de la flat tax sur la fiscalité de l’assurance vie des non résidents

Les députés ont adopté à l’Assemblée Nationale l’application de la flat tax sur les revenus du capital, avec quelques aménagements spécifiques pour l’assurance vie. La flat tax est un prélèvement forfaitaire unique (ou PFU) de 30% qui se décompose en 12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux. Si elle est définitivement votée par l’Assemblée, elle s’appliquera dès le 1er janvier 2018.

Les gains réalisés par un non résident suite au retrait de sommes qui avaient été versées sur un contrat d’assurance vie avant le 27 septembre 2017 restent imposés selon le régime actuel.

Pour les gains issus de sommes versées après le 27 septembre 2017, les députés ont voté un amendement qui permet d’aligner le taux d’imposition des non-résidents sur celui applicable aux résidents. Ce taux est donc fixé à 12,8 % avec possibilité de bénéficier du taux réduit de 7,5 % pour une partie de ses produits au prorata des sommes versées n’excédant pas 150 000 €.

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