Emmanuel Macron

Impôt, fiscalité, ISF, retraite : les mesures du gouvernement d’Emmanuel Macron

Dernière mise à jour le 22/10/2017

Fiscalité, retraite, impôts, ISF, taxes, flat tax, CSG : le gouvernement d’Emmanuel Macron a présenté les mesures qui devraient être mises en oeuvre à partir de janvier 2018. Le point sur les mesures et leurs impacts sur votre patrimoine.

ISF : privilégier le risque face à la rente

Emmanuel Macron souhaite réformer l’ISF pour en faire un « impôt sur la rente immobilière » et ainsi encourager les français à investir dans l’économie française (PME, entreprises, start-up) et aider la création d’emplois et d’activité. La mesure a été votée par les députés à l’Assemblée Nationale le 20 octobre.

Baptisé IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), le nouvel ISF ne sera plus calculé que sur la valeur du patrimoine immobilier. Ainsi, tout contribuable dont le patrimoine immobilier net est supérieur à 1,3 millions d’euros sera assujetti à l’IFI.

Avec l’impôt sur la fortune immobilière, l’abattement de 30% sur la résidence principale serait maintenu et le barème actuel restera inchangé. Le mécanisme actuel de plafonnement de l’ISF qui permet de limiter l’impôt à 75% des revenus sera lui aussi maintenu.

L’immobilier affecté à l’exploitation de l’entreprise du contribuable ne sera pas concerné.

La réduction d’impôt de 75% pour les dons sera elle aussi maintenue avec l’IFI.

En revanche, la réduction d’ISF en cas d’investissement au capital des PME sera supprimée. Par aileurs, le gouvernement n’a pas prévu de renforcer les dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement dans les PME.

Les SCPI entreraient dans l’assiette de calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.

Ainsi, l’IFI n’engendrerait pas d’augmentation d’impôt. Il permettrait même de diviser par deux le montant moyen de l’ISF et à de nombreux foyers de sortir du dispositif.

Face à la polémique suscitée par la suppression de l’ISF pour les capitaux mobiliers, les députés ont voté à l’Assemblée Nationale l’augmentation de la taxation de certains « signes extérieurs de richesse » (yachts, jets privés, voitures de sport, bijoux précieux …)

Le groupe LREM a également fait voter un amendement pour créer, dans les deux ans, une mission de suivi de la réforme qui devra évaluer « les effets de la mesure en terme d’investissement dans les entreprises et de répartition des richesses ».

Taxe d’habitation

Estimant que la taxe d’habitation est un impôt « injuste », Emmanuel Macron veut en exonérer les ménages modestes et les classes moyennes. D’ici 2020, il prévoit que 80% des français ne paieront plus de taxe d’habitation.

La suppression se fera de manière progressive sur 3 ans. EIle diminuera ainsi de 30% en 2018 pour les 80% de foyers concernés, puis à nouveau de 30% en 2019 pour être totalement supprimée en 2020.

La mesure a été votée par les députés à l’Assemblée Nationale.

Impôt sur le revenu

Le prélèvement de l’impôt à la source

Le Président se dit favorable à la mise en place du prélèvement à la source, estimant que cette réforme est une modernisation nécessaire. Toutefois, devant les risques de défaillance et les craintes suscitées par cette réforme, le gouvernement a reporté sa mise en oeuvre à janvier 2019 et a demandé un audit du dispositif ainsi qu’une expérimentation en conditions réelles.

Les résutats de l’audit et de l’expérimentation ont été dévoilés et montrent qu’il n’y a « pas d’obstacle insurmontable » pour une mise en oeuvre du prélèvement de l’impôt à la source en janvier 2019.

La loi Pinel

L’avantage fiscal accordé dans le cadre d’un investissement locatif dans le neuf est prolongé pour 4 ans, mais il sera recentré sur les zones tendues.

Le crédit d’impôt transition énergétique

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) sera recentré sur les mesures les plus efficaces pour réaliser des économies d’énergie.

Dans son projet initial, le gouvernement proposait que les portes, volets et fenêtres soient progressivement exclus du dispositif : le taux de crédit d’impôt devait tomber de 30% à 15% pour les dépenses payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018. Après le 27 mars 2018, le crédit d’impôt devait être supprimé. Mais face aux protestations des professionnels du bâtiment, le gouvernement et l’Assemblée Nationale ont finalement supprimé cette mesure. Le gouvernement a prévu de « proroger l’application du CITE pour l’année 2018, tout en réexaminant les mesures visant à en améliorer son efficience à la lumière des réflexions engagées ».

L’emploi à domicile

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile sera ouvert à tous les ménages, y compris ceux qui ne sont pas imposables. Ainsi, ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu pourront se faire rembourser 50% de leurs dépenses de ménage ou de garde d’enfants.

Flat tax sur les revenus du capital

Emmanuel Macron propose une flat tax, un impôt forfaitaire unique de 30% (prélèvement sociaux inclus) qui remplacerait le système actuel d’imposition des revenus issus des capitaux mobiliers (les revenus issus de l’immobilier ne sont donc pas concernés).

La flat tax, encore appelée PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), s’appliquera donc aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values issus des valeurs mobilières.

L’application de la flat tax a été votée par les députés à l’Assemblée Nationale le 20 octobre.

Les placements non concernés par la flat tax

Mais la fiscalité française étant faite d’exceptions, le gouvernement a déjà annoncé que le Livret A, le PEA et l’épargne salariale (PEE et PERCO) ne seraient pas concernés par la flat tax et continueraient à être imposés selon la fiscalité (attractive) en vigueur aujourd’hui.

En revanche, bien que toujours attractive, la fiscalité du PEA et de l’épargne salariale va s’alourdir en raison de la hausse de la CSG de 1,7 point, faisant passer le taux d’imposition de 15,5% à 17,2%

Le livret

Selon son intérêt, le contribuable pourra choisir de rester sur le système actuel d’imposition ou bien opter pour la flat tax.

Pour les contribuables qui ont un TMI de 30% ou plus, la fiscalité du livret va s’alléger grâce à la flat tax. 

L’assurance vie

Dans son budget 2018, le gouvernement conservait l’attrait fiscal de l’assurance vie pour la majorité des contrats. Ainsi, la flat tax de 30% ne s’appliquait qu’aux nouveaux versements effectués par les épargnants dont l’encours assurance vie est supérieur à 150 000 € pour une personne seule (300 000 € pour un couple).

Soumise aux députés le 12/10, la mesure a été adpotée avec néanmoins quelques changements. La fiscalité actuelle de l’assurance vie demeurera inchangée pour les détenteurs de contrats d’assurance vie dont les encours placés sont inférieurs à 150 000 € s’ils les gardent plus de huit ans. La flat tax s’appliquera également aux contrats de moins de huit ans, quel que soit l’encours du contrat.

La nouvelle fiscalité de l’assurance vie pourrait entrer en vigueur dès le 27 septembre 2017, le gouvernement souhaitant éviter tout effet d’aubaine.

Le régime favorable de l’assurance vie sur les successions restera quant à lui inchangé.

Le PEL

La flat tax s’appliquera également à tous les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018, quelle que soit l’ancienneté du PEL. La fiscalité du PEL s’en trouve donc alourdie

Les revenus fonciers

Les revenus fonciers (loyers et plus-values immobilières) n’entrent pas dans le périmètre de la flat tax. Une hausse de la CSG de 1,7 point (voir ci-dessous) alourdit donc directement la fiscalité des revenus immobiliers. En revanche, le gouvernement a précisé que les avantages dont bénéficient certains revenus immobiliers ne seront pas remis en cause : éxonération des plus-vlaues sur la résidence principale, abattement pour durée de détention sur les autres biens, imputation des charges, amortissement …

Les dividendes

Aujourd’hui, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après un abattement de 40%. Avec la réforme de la flat tax, le contribuable pourra choisir, selon ce qui est le plus bénéfique pour lui, entre la flat tax (et perdre l’abattement de 40%) ou rester sur le mode de taxation actuel.

Pour les contribuables qui ont un TMI de 30% ou plus, la fiscalité des dividendes va s’alléger grâce à la flat tax.

Les plus-values de cession

Les abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ne seront maintenus que pour les plus-values issues d’un investissement réalisé avant 2018 et à condition d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu.

Pour les dirigeants de PME partant à la retraite, l’abattement de 500 000 € sur le gain de cession de leur société est préservé.

CSG et Cotisations Sociales

Emmanuel Macron souhaite supprimer les cotisations salariales chômage et maladie. Ainsi, les salariés verraient augmenter leur salaire et disparaitre la ligne cotisations chômage et maladie au taux de 3,15%.

Cette mesure serait financée par une hausse de 1,7 point de la CSG, augmentation qui toucherait l’ensemble des français à l’exception des retraités les plus modestes (retraites inférieures à 1 200 € par mois) et des chômeurs.

Cette augmentation de la CSG a été votée par les députés à l’Assemblée Nationale.

L’impact serait positif pour la majorité des salariés, leur permettant ainsi de gagner du pouvoir d’achat. Pour un salarié au SMIC, cela entrainerait un gain net de 250 € par an, pour un salarié payé 2 200 € nets, un gain de 500 € par an et pour un salarié payé 4 000 €, un gain de 700 euros par an.

L’augmentation de la CSG aurait un impact négatif pour les 9 millions de retraités (soit 60% des retraités) concernés par la hausse (c’est à dire pour les retraites supérieures à 1 200 € par mois). Pour une pension de retraite mensuelle de 1 500 €, la hausse de la CSG représenterait une perte de revenus de 25 € par mois soit 300 € par an.

Pour compenser l’augmentation de la CSG pour les indépendants, le gouvernement propose une baisse des cotisations maladie et famille. Ainsi, les indépendants dont les revenus sont inférieurs à 43 000 € nets par an seraient gagnants car ils bénéficieraient d’une baisse de cotisations plus importante que la hausse de de CSG. Pour les 25% au-dessus de 43 000 €, cela ne leur permettrait aucun gain mais juste une compensation de la hausse de la CSG.

Retraites

Emmanue Macron souhaite mettre en place un régime de retraite universel dans lequel «un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé». Les conditions du public et du privé seraient alignées, les régimes spéciaux supprimés et les 37 régimes actuels remplacés par un régime unique. Ainsi, une euro cotisé donnerait les mêmes droits, que le cotisant soit salarié, fonctionnaire ou indépendant. En revanche, les taux de cotisation pourraient varier. Par exemple, un indépendant pourrait décider de cotiser moins qu’un salarié (et percevrait donc une pension moindre).

L’âge légal de départ à la retraite (62 ans) et le nombre d’annuités nécessaires ne seraient pas modifiés. En revanche, chacun sera libre de liquider sa retraite avant 62 ans, sans avoir assez cotisé mais avec une forte décote, ou de travailler après 62 ans pour se constituer une pension plus élevée.

Les Français à moins de cinq ans de la retraite ne seraient pas concernés par la réforme. Pour les autres, une part de la retraite serait calculée selon les anciennes règles et l’autre part selon les nouvelles modalités.

Emmanuel Macron a par ailleurs indiqué qu’il ne souhaitait pas toucher aux régimes de retraite complémentaires.

Pour mener ce chantier sur la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites le 14 septembre dernier en conseil des ministres.

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