Flat tax et fiscalité de l'assurance vie

Nouvelle fiscalité de l’assurance vie : comment la flat tax va t’elle s’appliquer ?

Dernière mise à jour le 22/10/2017

Le 20 octobre, les députés ont voté à l’Assemblée Nationale l’application de la flat tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) sur les revenus du capital. Plusieurs amendements ont également été adoptés, dont l’application du PFU à toutes les assurances vie de moins de 8 ans. Le point sur la nouvelle fiscalité de l’assurance vie et un schema simple pour comprendre.

L’application de la flat tax à l’assurance vie

L’avantage de l’assurance vie d’un point de vue fiscal réside dans le taux d’imposition des revenus pour les contrats ouverts depuis plus de 8 ans.

Aujourd’hui, les revenus perçus à l’occasion d’un retrait sur un contrat d’assurance vie ouvert depuis plus de 8 ans sont taxés à 15,5% pour les 4 600 premiers euros (pour un célibataire) ou 9 200 premiers euros (pour un couple). Au-delà, ils seront taxés à 23%. Voir la fiscalité de l’assurance vie.

Avec un taux de 30%, la flat tax rendrait la fiscalité de l’assurance vie au-delà de 8 ans beaucoup moins attrayante qu’aujourd’hui…

C’est pourquoi, dans son budget 2018, le gouvernement conservait l’attrait fiscal de l’assurance vie pour la majorité des contrats. Ainsi, la flat tax de 30% ne s’appliquait qu’aux nouveaux versements effectués par les épargnants dont l’encours assurance vie est supérieur à 150 000 € pour une personne seule (300 000 € pour un couple).

Soumise le 11/10 aux députés de la commission de finances de l’Assemblée Nationale, la mesure a été adpotée avec néanmoins quelques changements. La fiscalité actuelle de l’assurance vie demeurera inchangée pour les détenteurs de contrats d’assurance vie dont les encours placés sont inférieurs à 150 000 € s’ils les gardent plus de huit ans. La flat tax s’appliquera également aux contrats de moins de huit ans, quel que soit l’encours du contrat.

La nouvelle fiscalité de l’assurance vie entrera en vigueur dès le 27 septembre 2017, le gouvernement souhaitant éviter tout effet d’aubaine. Elle sera appliquée sur les retraits effectués à partir du 1er janvier 2018.

En revanche, le régime favorable de l’assurance vie sur les successions restera inchangé.

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