Flat tax et fiscalité de l'assurance vie

Comment la flat tax va t’elle impacter la fiscalité de l’assurance vie ?

Dernière mise à jour le 12/09/2017 – Article écrit le 01/09/2017

En l’état actuel du projet, la flat tax va s’appliquer aux nouveaux versements effectués par les épargnants dont l’encours assurance vie dépasse 150 000 €. Les assureurs se mobilisent contre les effets de cette mesure et ont fait une contre-proposition au gouvernement.

Le projet de flat tax pour l’assurance vie

Le gouvernement souhaite mettre en place une flat tax, un impôt forfaitaire unique d’environ 30% qui remplacerait le système actuel d’imposition des revenus issus des capitaux mobiliers (les revenus issus de l’immobilier ne sont donc pas concernés).

Mais la fiscalité française étant faite d’exceptions, le gouvernement a déjà annoncé que le Livret A, le PEA et l’épargne salariale (PEE et PERCO) ne seraient pas concernés par la flat tax et continueraient à être imposés selon la fiscalité (attractive) en vigueur aujourd’hui.

Concernant l’assurance vie, le gouvernement souhaite également faire une exception et a indiqué que la flat tax ne serait appliquée qu’aux nouveaux versements effectués par les épargnants dont l’encours des contrats assurance vie est supérieur 150 000 € (300 000 € pour un couple).

En revanche, le régime favorable de l’assurance vie sur les successions restera inchangé.

Le projet du gouvernement pour la fiscalité de l’assurance vie (y compris prélèvements sociaux)

Fiscalité assurance vie flat tax

Les conséquences de flat tax pour l’assurance vie

La flat tax impacte donc les nouveaux versements effectués par les épargnants dont l’encours assurance vie est supérieur à 150 000 € pour une personne seule (300 000 € pour un couple)

Paradoxalement, pour ces contrats, l’application de la flat tax permet d’améliorer la fiscalité des contrats ouverts depuis moins de 4 ans et pénalise les contrats ouverts depuis plus de 8 ans. En effet, les revenus perçus à l’occasion d’un retrait sont aujourd’hui imposés jusqu’à 50,5% si le contrat d’assurance vie est ouvert depuis moins de 4 ans : ce taux d’imposition passerait à 30% avec la flat tax. Pour les contrats de plus de 8 ans, les retraits sont taxés à 23% maximum : le taux d’imposition passerait à 30% avec la flat tax.

Ce point est en contradiction avec l’objectif du gouvernement d’orienter l’épargne des français vers le financement des entreprises, placements qui d’une part nécessitent une durée d’investissement longue et qui d’autre part comportent des risques de perte en capital qui ne peuvent être pris que par des épargnants au patrimoine suffisamment important pour supporter ce risque.

La contre-proposition des assureurs

La FFA (Fédération Française de l’Assurance) a alerté le gouvenement sur ce point, redoutant que cette mesure ne créé une niche en faveur des placements de court terme.

Bruno Lemaire, le Ministre de l’Economie et des Finances, a réagi à ce propos sur Europe 1 et a déclaré « qu’il y avait beaucoup de mauvaise fois » de la part des professionnels de l’assurance et a ajouté que « pour l’immense majorité (des contrats), cela ne changerait rien ». Selon lui, pour 94% des contrats, rien ne changera.

La FFA, qui souhaite que la fiscalité de l’assurance vie reste inchangée, poursuit son lobbying auprès du gouvernement et lui a fait une contre-proposition. La FFA propose que la durée de détention du contrat permettant de bénéficier du taux d’imposition de 23% passe de 8 ans à 10 voire 12 ans et qu’une part minimale de l’investissement soit placée en actions.

Selon le journal l’Agefi, les assureurs et le gouvernement auraient peut-être trouvé un terrain d’entente : la durée de détention pourrait être portée à 12 ans et il faudrait investir au minimum 30% des nouveaux versements sur des supports en unités de compte (UC).

Il reste encore quelques jours à la FFA pour trouver un accord. Le projet de fiscalité de l’assurance vie sera présenté le 27 septembre à l’Assemblée Nationale dans le cadre du Projet de Loi de Finance pour 2018 (PLF 2018).

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