ISF Impôt sur la fortune immobilière IFI

L’IFI : l’Impôt sur la Fortune Immobilière, la réforme de l’ISF

Dernière mise à jour le 20/10/2017 

Les députés ont voté à l’Assemblée Nationale ce vendredi 20 octobre la transformation de l’ISF en Impôt sur la Fortune Immobilière. Comment fonctionne l’IFI, ce nouvel ISF et comment cela va t’il impacter votre patrimoine ? Bijoux précieux, voitures de sport, yachts, qu’en est-il des « signes extérieurs de richesse » ?

Le fonctionnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le nouvel ISF

Emmanuel Macron a souhaité réformer l’ISF pour en faire un « impôt sur la rente immobilière ». Baptisé IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), le nouvel ISF ne serait plus calculé que sur la valeur du patrimoine immobilier.

Avec ce nouvel ISF, le Président souhaite encourager et récompenser les contribuables qui orientent leur épargne vers le financement des entreprises, placement qu’il considère productif pour l’activité économique par opposition à la « rente immobilière ».

Pour rappel, aujourd’hui, sauf exception (biens professionnels, oeuvres d’art, voitures de collection, etc), tous les actifs que vous possédez doivent être déclarés à l’ISF (épargne, bijoux, meubles, immobilier, voitures,  etc). La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%. Tout foyer fiscal avec un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros est assujetti à l’ISF.

Avec l’IFI, les valeurs mobilières détenues (assurance vie, PEA, actions, etc) ne seront donc plus intégrées au calcul de l’impôt sur la fortune.

L’impôt sur la fortune immobilière fonctionnerait sur le même principe que l’ISF actuel : tout foyer fiscal avec un patrimoine immobilier net* supérieur à 1,3 million d’euros y serait assujetti.

* patrimoine immobilier net : il s’agit de la valeur du patrimoine immobilier de laquelle on retire les emprunts.

La résidence principale

Le barème, l’abattement de 30% sur la résidence principale et le mécanisme actuel de plafonnement de l’ISF qui permet de limiter l’impôt à 75% des revenus seront maintenus. L’IFI, augmenté des impôts sur le revenu, n’excédera donc pas 75% des revenus du contribuable de l’année antérieure.

Les dons

La réduction d’impôt de 75% pour les dons (dans la limite de 50 000 €) sera elle aussi maintenue avec l’IFI. Cela devrait rassurer les associations et fondations qui sin’quiétaient de ne plus pouvoir compter sur le financement des contribuables qui réduisaient leur ISF en faisant des donds.

L’immobilier lié à l’activité pro

L’immobilier affecté à l’exploitation de l’entreprise du contribuable ne sera pas concerné.

L’investissement au capital des pme

En revanche, la réduction d’ISF en cas d’investissement au capital des PME sera supprimée. Le gouvernement estime que, grâce à la réforme fiscale (IFI + flat tax), ces entreprises vont bénéficier de la réorientation de l’épargne des français vers l’économie productive. C’est également pour cette raison que le gouvernement n’a pas prévu de renforcer les dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement dans les PME.

Les scpi

Selon Arnaud Dewachter, directeur général de l’Aspim (association française des sociétés de placement immobilier), les SCPI seront soumises à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), le nouvel ISF, y compris lorsqu’elles sont détenues sur un contrat d’assurance vie.

Les « signes extérieurs de richesse » (yachts, jets privés, voitures de sport, bijoux précieux …)

Métaux précieux, voitures de luxe, yachts … Pour compenser la réduction de l’impôt sur la fortune au seuls biens immobiliers, les députés ont voté plusieurs amendements en commission des Finances de l’Assemblée nationale visant à augmenter la taxation de certains « signes extérieurs de richesse ».

La commission a adopté une hausse des droits de francisation (taxe payée chaque année par les propriétaires de bateaux en France) et du droit de passeport (payé par les Français navigant sur pavillon étranger) pour les navires de plus de 30 mètres, ainsi qu’une augmentation de 1 point de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux.

Une taxe additionnelle sur les immatriculations de voitures de sport ou de luxe, d’une puissance de plus de 36 chevaux, a été également créée. Ainsi, « pour une Lamborghini Gallardo d’un prix de 210 000 euros, cela devrait représenter 2.500 euros de taxes supplémentaires », a indiqué Joël Giraud (LREM), le rapporteur du Budget. L’ensemble de ces mesures devraient rapporter 40 millions d’euros.

L’Assemblée Nationale a voté vendredi 20/10 l’augmentation de la taxe sur la vente de métaux précieux (exemple : l’or, le platine, l’argent, les monnaies postérieures à 1800). Elle passe de 10% à 11%.

Une bonne nouvelle pour les contribuables assujettis à l’ISF

L’IFI n’engendrerait pas d’augmentation d’impôt. Il permettrait même de diviser par deux le montant moyen de l’ISF des contribuables qui y sont assujettis et à de nombreux foyers de sortir du dispositif.

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances, a indiqué que que les 1 000 plus gros contributeurs à l’ISF payaient 400 millions d’ISF.  Il a également précisé que « les 100 plus gros contributeurs à l’ISF payent 126 millions d’euros d’ISF, alors que les 100 plus gros patrimoines français n’en payent que 73 millions ». La preuve selon lui que « l’ISF est un impôt inefficace et injuste, car les plus gros patrimoines français arrivent à y échapper ».

Mais une mesure qui pénalise l’immobilier par rapport aux autres types de placements

Avec ce nouvel ISF, l’immobilier se trouve fiscalement pénalisé par rapport aux autres types de placement. Une pénalisation fiscale de l’immobilier encore plus importante si l’on y ajoute la réforme de la « flat tax« , le nouvel impôt forfaitaire sur les revenus du capital, qui devrait être mise en place dès 2018.

Exemples

Exemples passage ISF à IFI

Source : Projet de Loi de Finances 2018

Uné évaluation des effets de l’impôt sur la fortune immobilière dans 2 ans

Face à la polémique suscitée par la suppression de l’ISF pour les capitaux mobiliers, le groupe LREM a fait voter un amendement pour créer, dans les deux ans, une mission de suivi de la réforme qui devra évaluer « les effets de la mesure en terme d’investissement dans les entreprises et de répartition des richesses ».

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