ISF Impôt sur la fortune immobilière IFI

L’IFI : l’Impôt sur la Fortune Immobilière, la réforme de l’ISF

Dernière mise à jour le 19/01/2018

L’IFI ou impôt sur la fortune immobilière, le nouvel ISF, a été définitivement adopté le 21/12 par les députés à l’Assemblée Nationale. Il a également été validé par le Conseil Contitutionnel le 28/12. Il entre donc en vigueur le 1er jnavier 2018.

Comment fonctionne l’impôt sur la fortune immobilière et comment cela va t’il impacter votre patrimoine ? Dépenses déductibles, investissement dans les PME, SCPI, nue-propriété, signes extérieurs de richesse : les points d’attention à connaitre sur l’IFI. Attention, avec l’IFI, certaines règles changent.

Le fonctionnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le nouvel ISF

Emmanuel Macron a souhaité réformer l’ISF pour en faire un « impôt sur la rente immobilière ». Baptisé IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), le nouvel ISF ne sera plus calculé que sur la valeur du patrimoine immobilier.

Avec ce nouvel ISF, le Président souhaite encourager et récompenser les contribuables qui orientent leur épargne vers le financement des entreprises, placement qu’il considère productif pour l’activité économique par opposition à la « rente immobilière ».

Pour rappel, avec l’ISF, sauf exception (biens professionnels, oeuvres d’art, voitures de collection, etc), tous les actifs que vous possédez doivent être déclarés (épargne, bijoux, meubles, immobilier, voitures,  etc). La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%. Tout foyer fiscal avec un patrimoine net supérieur à 1,3 million d’euros est assujetti à l’ISF.

Avec l’IFI, les valeurs mobilières détenues (assurance vie, PEA, actions, etc) ne seront plus intégrées au calcul de l’impôt sur la fortune.

L’impôt sur la fortune immobilière fonctionnera sur le même principe que l’ISF actuel : tout foyer fiscal avec un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros y sera assujetti.

La résidence principale

Le barème, l’abattement de 30% sur la résidence principale et le mécanisme actuel de plafonnement de l’ISF qui permet de limiter l’impôt à 75% des revenus seront maintenus. L’IFI, augmenté des impôts sur le revenu, n’excédera donc pas 75% des revenus du contribuable de l’année antérieure.

Les dons

La réduction d’impôt de 75% pour les dons (dans la limite de 50 000 €) sera elle aussi maintenue avec l’IFI. Cela devrait rassurer les associations et fondations qui s’inquiétaient de ne plus pouvoir compter sur le financement des contribuables qui réduisaient leur ISF en faisant des dons.

L’immobilier lié à l’activité professionnelle

L’immobilier affecté à l’exploitation de l’entreprise du contribuable ne sera pas concerné par l’IFI.

La location meublée professionnelle échappe également à l’IFI.

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Les charges et dépenses déductibles de l’assiette de calcul de l’IFI

Aujourd’hui, les contribuables soumis à l’ISF peuvent déduire de leur patrimoine imposable toutes leurs dettes, y compris les dettes fiscales comme par exemple le montant estimé de leur impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation, et même le montant estimé de l’ISF lui-même.

Or, le projet de texte du gouvernement implique prévoit que seule la taxe foncière et les dettes liées au patrimoine immobilier seront déductibles de l’assiette de calcul de l’IFI. Les autres dettes, la taxe d’habitation, l’impôt sur les revenus fonciers et le montant de l’IFI ne seront pas déductibles du patrimoine immobilier soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.

À ces nouvelles règles sur la déductibilité, il faut ajouter d’autres règles issues du dispositif anti-abus imaginé par le gouvernement pour lutter contre les stratégies de contournement.

Par conséquent, le patrimoine immobilier imposable à l’IFI serait plus lourdement taxé qu’avec l’ISF.

L’investissement au capital des pme

La réduction d’ISF en cas d’investissement au capital des PME est supprimée. Le gouvernement estime que, grâce à la réforme fiscale (IFI + flat tax), ces entreprises vont bénéficier de la réorientation de l’épargne des français vers l’économie productive.

Néanmoins pour compenser cette suppression, le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement dans les PME, appelé dispositif Madelin pour les PME, a été renforcé. La réduction d’impôt a été relevée de 18% à 25%.

Les scpi

Il est prévu que les SCPI et OPCI soient soumis à l’IFI, y compris lorsqu’ils sont détenus sur un contrat d’assurance vie.

Les bois et forêts

Les bois, forêts et parts de groupements forestiers (GFF) conservent les mêmes exonérations partielles qu’en matière d’ISF : sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ils sont exonérés d’IFI à hauteur de 75% de leur valeur.

La nue-propriété

Avec l’ISF actuel, lorsqu’un bien immobilier fait l’objet d’un démembrement de propriété, le principe est simple : l’usufruitier paye l’ISF sur la valeur en pleine propriété du bien et le nu-propriétaire n’est pas redevable de l’ISF.

Mais le texte voté par les députés comprend un nouvel article qui fait une différence de taille : lorsque le démembrement d’un bien immobilier résulte de l’application de la loi (par exemple dans le cas du conjoint survivant qui opte pour le 100% usufruit), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sera réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Il faudra dorénavant prendre en compte ce nouveau paramètre pour la déclaration de son patrimoine immobilier à l’IFI mais également pour bien préparer la transmission de son patrimoine.

Les « signes extérieurs de richesse » (yachts, jets privés, voitures de sport, bijoux précieux …)

Métaux précieux, voitures de luxe, yachts … Pour compenser la réduction de l’impôt sur la fortune au seuls biens immobiliers, les députés ont voté plusieurs amendements visant à augmenter la taxation de certains « signes extérieurs de richesse ».

Ils ont ainsi adopté une hausse des droits de francisation (taxe payée chaque année par les propriétaires de bateaux en France) et du droit de passeport (payé par les Français navigant sur pavillon étranger) pour les navires de plus de 30 mètres, ainsi qu’une augmentation de 1 point de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux.

Une taxe additionnelle sur les immatriculations de voitures de sport ou de luxe, d’une puissance de plus de 36 chevaux, a été également créée. Ainsi, « pour une Lamborghini Gallardo d’un prix de 210 000 euros, cela devrait représenter 2.500 euros de taxes supplémentaires », a indiqué Joël Giraud (LREM), le rapporteur du Budget. L’ensemble de ces mesures devraient rapporter 40 millions d’euros.

L’Assemblée Nationale a voté l’augmentation de la taxe sur la vente de métaux précieux (exemple : l’or, le platine, l’argent, les monnaies postérieures à 1800). Elle passe de 10% à 11%.

Une bonne nouvelle pour les contribuables assujettis à l’ISF

L’IFI n’engendrerait pas d’augmentation d’impôt. Il permettrait même de diviser par deux le montant moyen de l’ISF des contribuables qui y sont assujettis et à de nombreux foyers de sortir du dispositif.

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances, a indiqué que que les 1 000 plus gros contributeurs à l’ISF payaient 400 millions d’ISF.  Il a également précisé que « les 100 plus gros contributeurs à l’ISF payent 126 millions d’euros d’ISF, alors que les 100 plus gros patrimoines français n’en payent que 73 millions ». La preuve selon lui que « l’ISF est un impôt inefficace et injuste, car les plus gros patrimoines français arrivent à y échapper ».

Mais une mesure qui pénalise l’immobilier par rapport aux autres types de placements

Avec ce nouvel ISF, l’immobilier se trouve fiscalement pénalisé par rapport aux autres types de placement. Une pénalisation fiscale de l’immobilier encore plus importante si l’on y ajoute la réforme de la « flat tax« , le nouvel impôt forfaitaire sur les revenus du capital, qui devrait être mise en place dès 2018.

Exemples

Exemples passage ISF à IFI

Source : Projet de Loi de Finances 2018

Uné évaluation des effets de l’impôt sur la fortune immobilière dans 2 ans

Face à la polémique suscitée par la suppression de l’ISF pour les capitaux mobiliers, le groupe LREM a fait voter un amendement pour créer, dans les deux ans, une mission de suivi de la réforme qui devra évaluer « les effets de la mesure en terme d’investissement dans les entreprises et de répartition des richesses ».

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