Assemblée Nationale

Plus-values professionnelles, défiscalisation PME, actions gratuites : les amendements proposés par LREM

Dernière mise à jour le 10/10/2017

Suite à la présentation par le gouvernement du Projet de Loi de Finance 2018, les députés ont déposé leurs propositions d’amendements à ce projet. Ces derniers seront étudiés par la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale. Les députés de la majorité LREM (La République En Marche) proposent des aménagements qui concernent la taxation des plus-values professionnelles des indépendants, la défiscalisation pour l’investissement au capital d’une PME et la taxation des actions gratuites.

Appliquer la flat tax sur les plus-values professionnelles des indépendants

LREM va proposer d’aligner le régime des plus-values professionnelles sur la flat tax. Leur proposition concerne les artisans, les commerçants, les agriculteurs et les professions libérales.

Aujourd’hui, les plus-values professionnelles sont dues par les indépendants soumis à l’impôt sur le revenu lors de la cession de tout ou partie de leur entreprise. Elles sont taxées à un taux forfaitaire de 16% et sont également soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%, soit 31,5% au total (sauf quelques exceptions comme par exemple lors d’un départ à la retraite). La hausse de la CSG de 1,7 points prévue dès 2018 fera passer la taxation totale à 33%.

La proposition de LREM consiste à soumettre ces plus-values à la flat tax, ce qui correspond à une taxation toatale de 30%.

Investissement au capital d’une PME : compenser la suppression de la défiscalisation ISF

L’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), le nouvel ISF, entraine la disparition du dispositif de défiscalisation ISF lors d’un investissement au capital d’une PME.

Pour compenser, LREM propose de renforcer le dispositif « Madelin » qui permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu d’un montant égal à 18% des sommes investies au capital des PME.  Cette réduction ne peut pas dépasser 9 000 € pour une personne seule (soit un investissement de 50 000 €) et 18 000 € pour un couple (soit un investissement de 100 000 €).

L’idée de LREM serait d’augmenter l’avantage fiscal en le portant à 30% (au lieu de 18%).

Fiscalité des actions gratuites

Certains députés LREM souhaitent profiter du changement de fiscalité des actions gratuites avec la mise en place de la flat tax pour proposer de revenir à une contribution patronale de 20% (au lieu de 30% aujourd’hui).

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