Article écrit le 17/01/2018

Le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire a lancé lundi la consultation en ligne des citoyens français sur les 31 propositions du PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), projet de loi qui sera présenté au printemps. Certaines mesures concernent l’épargne et le patrimoine. Vous avez jusqu’au 5 février pour voter pour ou contre.

Qu’est ce que le PACTE ?

L’objectif du PACTE, le projet de loi pour la croissance des entreprises, est d’une part de « faire grandir nos entreprises pour leur permettre d’innover, d’exporter et créer des emplois » et d’autre part de « repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats ».

Les 31 propositions du PACTE sont issues des groupes de travail qui se sont déroulés d’octobre à décembre dernier : 6 binômes de parlementaires et chefs d’entreprise ont mené des consultations sur 6 thématiques sur tout le territoire. Plus de 600 institutions ou personnes ont été reçues et entendues.

La consultation est articulée autour de 9 actions pour les entreprises : créer, financer, développer, innover, partager, transformer, exporter, rebondir, transmettre.

Depuis lundi, vous pouvez donner votre avis sur ces 31 mesures. Vous avez jusqu’au 5 février pour commenter, voter (d’accord, pas d’accord, mitigé) les propositions du Gouvernement et même formuler vos propres propositions qui seront elles-aussi soumises aux votes. Le nombre de votes sur chaque proposition et les commentaires sont visibles par tous, en temps réel.

Les propositions du PACTE qui concernent l’épargne et le patrimoine

Orienter l’épargne des Français vers les entreprises

L’assurance vie

Orienter davantage l’assurance vie vers les placements longs et productifs. Par exemple, l’épargne placée sur les fonds en euros des nouveaux contrats d’assurance vie pourrait n’être que partiellement garantie. La part du capital garanti pourrait varier selon la durée de détention : elle pourrait être minorée en cas de détention sur une durée limitée et bonifiée en cas de détention longue, autour d’une durée pivot de 8 à 10 ans.

Les assureurs sont dans l’ensemble plutôt favorables à cette mesure. Selon eux, cela permettrait d’investir une part plus importante de leurs fonds en euros dans les PME.

L’épargne-retraite

Développer et simplifier les produits d’épargne-retraite, pour les faire converger autour de caractéristiques communes.

Un PEA pour les jeunes

Créer un Plan d’épargne en actions pour les jeunes : autoriser l’ouverture d’un PEA par le représentant légal pour chaque enfant, dont le montant serait plafonné et dont les sommes défiscalisées seraient bloquées jusqu’à la majorité.

Encourager les nouveaux investisseurs en renforçant le droit des actionnaires minoritaires

Renforcer le contrôle des conventions réglementées et de certaines décisions stratégiques de l’entreprise, ainsi que la redevabilité des administrateurs vis-à-vis des actionnaires. Mieux reconnaître les droits des actionnaires minoritaires en assemblée générale, notamment pour la convocation et le dépôt de résolutions.

Mieux associer les salariés aux résultats

Faire de l’intéressement et de la participation une réalité pour tous les salariés dans une logique de partage de la valeur

Introduire, dans toutes les petites et moyennes entreprises de 11 à 49 salariés, un dispositif de partage de la valeur présentant un degré de souplesse élevé pour l’entreprise.

Simplifier le régime de participation, par exemple en rendant facultatif le dépôt à la DIRECCTE des accords d’intéressement des entreprises de moins de 50 salariés et en encourageant l’élaboration d’accords « clefs en main » au niveau de la branche.

Accroître la transparence et la portabilité des droits acquis dans le cadre de l’épargne salariale

Créer un portail unique d’information des salariés sur les droits à l’épargne salariale acquis au cours de leur carrière et assurer l’absence de freins vis-à-vis de la mobilité des salariés.

Ouvrir le reversement aux salariés d’une partie de la plus-value générée par des fonds d’investissement

Faciliter l’association de l’ensemble des salariés à la plus-value de cession générée par un fonds d’investissement.

Réexaminer les règles du forfait social et encourager l’épargne longue et l’actionnariat salarié

Evaluer l’intérêt d’un abaissement du forfait social pour une fraction déterminée des versements de l’employeur au titre de la participation, de l’intéressement ou de l’abondement, d’une part pour les petites entreprises, d’autre part pour toutes les entreprises, lorsque ces versements sont majoritairement placés dans un support d’épargne salariale bloquée à long terme (type épargne retraite) ou dans l’actionnariat salarié.

Privilégier le versement d’une partie des sommes perçues au titre de l’intéressement ou de la participation dans des supports d’épargne (plan d’épargne d’entreprise – PEE ou PERCO s’il existe).

TRANSMISSION de l’ENTREPRISE

Faciliter la reprise par les salariés

Des dispositions incitatives existent déjà : abattement sur les droits de mutation, crédit d’impôt lorsque la reprise se fait par une holding. Il est proposé d’examiner les modalités selon lesquelles ces dispositions pourraient être rendues plus attractives, notamment en cas de reprise de l’entreprise par une société holding détenue par les salariés.

Assouplir le Pacte Dutreil concernant la facilitation des transmissions familiales

Il est proposé de substituer le critère de maintien des fonctions de direction au sein de l’entreprise éligible au Pacte Dutreil par un autre critère tel qu’un engagement de conservation des titres et de développement de l’entreprise.

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