Impôt à la source : les sommes versées sur un PERP ou un contrat Madelin en 2017 et 2018 seront-elles déductibles ?

Dernière mise à jour le 14/11/2017

Le prélèvement de l’impôt à la source sera mis en place en janvier 2019. Par conséquent, les sommes versées en 2017 sur un PERP ou un contrat retraite loi Madelin seront déductibles de l’impôt sur les revenus 2017. Qu’en est-il des sommes qui seront versée en 2018 ?

Les sommes versées sur un PERP en 2017 seront déductibles de l’impôt sur le revenu 2017

La réforme du prélèvement de l’impôt à la source est venue brouiller les pistes pour les versements effectués sur un PERP ou un contrat retraite loi Madelin en 2017.

La mise en oeuvre du prélèvement de l’impôt à la source était initialement prévue pour janvier 2018. Conséquence : les revenus 2017 n’étaient pas soumis à l’impôt sur le revenu (sauf revenus exceptionnels). Les versements effectués sur un PERP en 2017 ne pouvaient donc pas être déduits de vos revenus et vous ne pouviez retirer aucun avantage fiscal à reverser sur votre PERP …

Mais l’impôt à la source a été reporté d’un an et sera finalement mis en plance en janvier 2019. Par conséquent :

  • Les revenus perçus en 2017 seront soumis à l’impôt sur le revenu et les sommes versées sur votre PERP en 2017 (ou sur votre contrat retraite loi Madelin) vous permettront de bénéficier d’un avantage fiscal sur vos revenus 2017.
  • Les revenus perçus en 2018 ne seront pas imposés (sauf revenus exceptionnels). À ce stade, le gouvernement prévoit que les versements effectués sur un PERP en 2018 (ou sur un contrat retraite loi Madelin) ne seront pas déductibles de vos revenus 2018. Dans cas, faudra t’il pour autant suspendre les versements sur votre PERP en 2018 ? Avant de décider, il faudra se pencher sur votre situation personnelle.

Vous avez jusqu’à la fin de l’année pour souscrire ou verser sur votre perp et défiscaliser vos revenus 2017

Vous avez jusqu’à la fin de l’année 2017 pour faire des versements sur votre PERP (ou ouvrir un PERP) qui permettront de réduire votre impôt sur le revenu 2017.

Pour savoir combien vous pouvez verser sur votre PERP et à quelle réduction d’impôt ils vous donnent droit : cliquer ICI.

Faudra t-il suspendre les versements sur votre PERP en 2018 ?

Nous supposons dans ce qui suit que les dispositions initialement prévues dans la réforme du prélèvement de l’impôt à la source restent inchangées.

Si vous percevez des revenus exceptionnels en 2018, le versement sur votre PERP peut rester intéressant. En effet, les revenus exceptionnels perçus en 2018 (plus-values immobilières, primes exceptionnelles …) seront imposés. Les versements effectués sur votre PERP en 2018 seront alors déductibles de ces revenus exceptionnels et vous permettront donc de réduire l’impôt dû.

Réduire votre taux de prélèvement à la source : en septembre 2019, l’administration fiscale calculera le taux de prélèvement à la source sur la base de la déclaration de vos revenus perçus en 2018. Si vous avez effectué des versements sur votre PERP en 2018, ils viendront alors réduire vos revenus imposables 2018 et donc votre taux de prélèvement à la source.

Si l’ISF est maintenu et si vous y êtes soumis  : à la retraite, l’épargne logée sur votre PERP est exonérée d’ISF à condition d’avoir effectué des versements réguliers pendant au moins 15 ans. Si vous suspendez vos versements en 2018, cela peut remettre en question cette exonération d’ISF.

Si vous ne pouvez ou voulez pas faire de versement sur votre PERP en 2018, vous pourrez tout de même vous rattraper en 2019. Avec le PERP, vous avez jusqu’à 3 ans pour utiliser votre « enveloppe fiscale ». Si vous ne faites pas de versement en 2018, le plafond de versement inutilisé en 2018 est reporté et se cumule avec le plafond de versement 2019. En savoir plus : cliquer ici.

Pour finir, il ne faut pas perdre de vue que le principal objectif du PERP est d’épargner pour obtenir un revenu à la retraite.

Concernant le contrat retraite Madelin : vous êtes tenu de respecter l’engagement de versement minimum annuel défini dans le contrat.

Les professionnels du patrimoine demandent un régime fiscal transitoire pour le PERP en 2018-2019

Les professionnels du patrimoine s’inquiètent du fait que le épargnants pourraient ne pas reverser sur leur PERP en 2018 et attendre 2019 afin de bénéficier de la déduction fiscale. C’est pourquoi ils demandent au gouvernement de prévoir « un régime transitoire qui permettrait la déductibilité sur les revenus 2019 des primes d’épargne retraite versées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ».

Ils demandent également « une mesure d’accompagnement spécifique pour réduire les impacts négatifs, à la fois pour les épargnants, les investisseurs et leurs professions, par exemple sous la forme d’un plafond exceptionnel supplémentaire pour 2019 égal à 50 % du plafond théorique ».

Ainsi, les épargnants pourraient faire des versements plus importants en 2019 pour compenser les sommes qui n’auraient pas été versées en 2018 et bénéficier d’un supplément de déduction fiscale.

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