La Cour des comptes juge les dispositifs Pinel et Scellier coûteux et inefficaces

Dernière mise à jour le 13/04/2018

Après avoir enquêté sur les dépenses fiscales consenties de 2009 à 2016 en faveur de l’investissement locatif des ménages, la Cour des comptes a estimé que les dispositifs Pinel et Scellier étaient coûteux et inefficaces. Un constat que ne partage pas la FPI (Fédaration des Promoteurs Immobiliers).

Les dispositifs de défiscalisation immobilière Pinel et Scellier permettent aux ménages qui achètent un logement éligible au dispositif, de bénéficier d’une réduction d’impôt. En contrepartie, ces derniers s’engagent à louer le logement pendant quelques années à un loyer inférieur à un plafond fixé par la loi. L’objectif est de faciliter l’accès au logement à des ménages aux revenus modestes.

Un coût presque multiplié par trois en six ans

Les réductions d’impôt sur le revenu consenties sont passées de 606 millions d’euros en 2009 à 1,7 milliard en 2015. Ceux qui en ont bénéficié sont des ménages « dont les revenus sont relativement élevés, et même parfois importants » indique la Cour des comptes. Près de la moitié (45%) se situaient en 2013 dans la tranche d’imposition comprise entre 27 000 euros et 71 000 euros, et près du quart appartenaient aux 2,3% des foyers imposés disposant de 71 000 à 151 000 euros annuels.

Le dispositif Pinel : deux à trois fois plus cher qu’un logement social

La Cour s’est également penchée sur l’efficacité de ces dépenses fiscales, au regard des principaux objectifs qui leur ont été assignés : soutenir l’activité du secteur du bâtiment et améliorer l’offre de logements locatifs.

Elle constate que l’offre de logement ainsi créée ne représente que 10%, soit une « faible part » de la production totale de logements. Par ailleurs, « l’effet modérateur » que ces aides sont censées avoir sur les loyers du privé n’a pas non plus été mesuré. Selon ses calculs, le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190 000 euros bénéficiant du « Pinel » est deux à trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable, « alors même que la durée des locations est, dans ces derniers cas, bien supérieure : 40 ans ».

La Cour des comptes appelle à « sortir progressivement et de manière sécurisée de ces dispositifs récemment reconduits » par le gouvernement.

Une analyse constestée par la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI)

Dans un communiqué, la FPI indique qu’elle « partage les constats » de la Cour « qui portent sur la faiblesse du pilotage, du suivi et du contrôle de ces dispositifs, qui trouve son origine dans l’insuffisance des données produites par les services fiscaux ».

En revanche, la Fédération conteste « les chiffres avancés par la Cour à l’appui de ses conclusions », notamment ceux portant sur « les plafonds de loyer » des logements Pinel qui « seraient structurellement plus élevés que les loyers de marché ».

La FPI estime que « le dispositif Pinel remplit les objectifs qui lui sont assignés : produire des volumes importants de logements intermédiaires neufs de qualité dans les zones tendues ». Ainsi, « 60 000 logements ont été vendus sous ce régime en 2017, à plus de 80% en Ile-de-France et dans les métropoles régionales les plus dynamiques ».