Article écrit le 14/03/2021 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia
Après un décès, le patrimoine du défunt transmis aux héritiers est soumis à des droits de succession. Les personnes qui souhaitent transmettre un patrimoine de leur vivant à leurs proches peuvent effectuer une donation de leur vivant. Le patrimoine transmis par donation est alors soumis à des droits de donation. Le montant des droits de succession et de donation dépend notamment du lien de parenté qui unit le défunt et ses héritiers ou donataires. Comment ces droits sont-ils calculés ?
Le calcul des Droits de succession
Avant de calculer les droits de succession, il faut définir la part de chaque héritier, c’est à dire l’assiette sur laquelle les droits de succession s’appliqueront. Pour cela, il faut tenir compte des éventuelles dispositions prises par le défunt (testament, donation) et des règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi).
Selon le lien de parenté de l’héritier avec le défunt, l’administration fiscale applique un abattement sur la part de l’héritier. Après déduction de l’abattement, elle applique un taux d’imposition selon le barème des droits de succession qui varie lui aussi selon le lien de parenté de l’héritier avec le défunt.
Les droits de succession pour le conjoint
Les époux et partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession.
Les droits de succession pour les enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants et ascendants
L’abattement est de 100.000 euros pour un enfant et de 1.594 euros pour les petits-enfants et arrières petits-enfants. Après déduction de cet abattement, le taux d’imposition ci-dessous s’applique :
- 5% jusqu’à 8.072 euros
- 10% de 8.073 euros à 12.109 euros
- 15% de 12.110 euros à 15.932 euros
- 20% de 15.933 euros à 552.324 euros
- 30% de 552.325 euros à 902.838 euros
- 40% de 902.839 euros à 1.805.677 euros
- 45% au-dessus de 1.805.677 euros
Ce même barème s’applique après un abattement de 100.000 euros lorsque les héritiers sont les ascendants du défunt (parents, grands-parents …)
Les droits de succession pour les frères et sœurs
L’abattement est de 15.932 euros pour les frères et soeurs. Après déduction de cet abattement, le taux d’imposition ci-dessous s’applique :
- 35% jusqu’à 24.430 euros
- 45% au-dessus de 24.430 euros
Les droits de succession pour les neveux et nièces
L’abattement appliqué pour la transmission d’un patrimoine à un neveu ou nièce est de 7.967 euros. Toutefois, lorsque le neveu ou la nièce hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé, ou qui a renoncé à la succession), l’abattement peut être porté à 15.932 euros. Après abattement, le taux d’imposition est de 55%.
Les droits de succession pour un « non-parent »
Dans le cas de la transmission d’un patrimoine à une personne sans lien de parenté avec le défunt, l’abattement et de 1.594 euros et le taux d’imposition après abattement est de 60%.
Le calcul des Droits de donation
Au moment de la donation, l’administration fiscale prélève des droits de donation sur le patrimoine transmis, après application des éventuels abattements. Les abattements et le barème des droits de donation dépendent du lien de parenté donateur / donataire.
Les droits de donation entre époux
Après un abattement de 80 724 €, le barème d’imposition suivant s’applique :
- De 15 933 € à 31 865 : 15 %
- De 31 866 € à 552 324 € : 20 %
- De 552 325 € à 902 838 € : 30 %
- De 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
- Plus de 1 805 677 € : 45 %
Les droits de donation pour un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Après un abattement de 100.000 euros pour un enfant, de 31.865 € pour un petit-enfant, de 5.310 € pour un arrière petit-enfant, le barème d’imposition suivant s’applique :
- Jusqu’à 8 072 € : 5 %
- De 8 073 € à 15 932 € : 10 %
- Jusqu’à 8 072 € : 5%
- De 8 073 € à 12 109 € : 10%
- De 12 110 € à 15 932 € : 15%
- De 15 933 € à 552 324 € : 20%
- De 552 325 € à 902 838 € : 30%
- De 902 839 € à 1 805 677 € : 40%
- Plus de 1 805 677 € : 45%
Les droits de donation pour les frères et sœurs
L’abattement est de 15.932 euros pour les frères et soeurs. Après déduction de cet abattement, le taux d’imposition ci-dessous s’applique :
- 35% jusqu’à 24.430 euros
- 45% au-dessus de 24.430 euros
Les droits de donation pour les neveux et nièces
L’abattement appliqué pour la transmission d’un patrimoine à un neveu ou nièce est de 7.967 euros. Après abattement, le taux d’imposition est de 55%.
Les droits de donation à un « non-parent »
Dans le cas de la transmission d’un patrimoine à une personne sans lien de parenté avec le défunt, il n’y a pas d’abattement et le taux d’imposition est de 60%.
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