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Investissement au capital des PME : le renforcement de la réduction d’impôt toujours en attente du feu vert de Bruxelles

Article écrit le 28/10/2018

La réduction d’impôt dont peut bénéficier un contribuable qui investit dans certaines PME devait être portée de 18% à 25% pour les versements effectués jurqu’au 31 décembre 2018. Mais à deux mois de la fin de l’année, la mesure est toujours suspendue au feu vert de la Commission européenne.

Renforcement du dispositif IR-PME pour compenser la suppression de l’ISF-PME

Avec la réforme de l’ISF et l’impôt sur la fortune immobilière, la réduction d’ISF dont pouvait bénéficier les contribuables en investissant dans des PME a disparu. Pour rappel, l’ISF-PME permettait de bénéficier d’une réduction d’ISF d’un montant égal à 50% de l’investissement, dans la limite de 45 000 €.

Le gouvernement avait en effet estimé que, grâce à la réforme fiscale (IFI + flat tax), ces entreprises allaient bénéficier de la réorientation de l’épargne des français vers l’économie productive.

Néanmoins, pour compenser cette suppression, les députés avaient adopté un amendement pour renforcer le dispositif IR-PME, encore appelé dispositif Madelin, qui permet au contribuable qui investit dans certaines PME de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu d’un montant égal à 18% de son investissement. Cette réduction d’impôt est limitée à 9 000 € pour un célibataire (soit un investissement de 50 000 €) et à 18 000 € pour un couple (soit un investissement de 100 000 €).

L’amendement a fait passer cette réduction d’impôt de 18% à 25%. Celle-ci reste dans dispositif de plafonnement des niches fiscales, c’est à dire qu’il n’est pas possible de cumuler plus de 10 000 € de réduction d’impôts par an.

Cependant, la mesure n’a été adoptée que pour un an seulement, pour les versements effectués entre une date qui serait fixée par décret et le 31 décembre 2018.

La mise en oeuvre de la mesure est suspendue au feu vert de Bruxelles

Mais informée du renforcement de l’avantage fiscal, la Commission européenne a déclenché un examen complet du dispositif fiscal. Or, tant que la Commission n’a pas donné son feu vert, la mesure, qui prend fin au 31 décembre prochain, ne peut pas entrer vigueur.

Selon la Commission des finances de l’Assemblée nationale, « un décret pris, par exemple, en décembre 2018 rendrait applicable le taux renforcé de la réduction d’impôt de 25% à l’ensemble des versements opérés dans les entreprises cibles entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ».

Mas à deux mois de la fin de l’année, le décret n’a toujours pas été publié et il paraît peu probable qu’il le soit …

Faute de décret, l’invetissement dans les PME ouvrira donc droit à une  réduction d’impôt égale à 18% des sommes versées, dans la limite du plafond prévu.