Article écrit le 21/11/2021 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia

Le 16 Novembre, les députés ont voté en première lecture le PLF (projet de loi de finances) pour 2022. Denormandie « ancien », Censi-Bouvard, Cosse … le point sur les mesures qui concernent les dispositifs de l’immobilier locatif.

Prorogation du dispositif Cosse et transformation de l’avantage fiscal en réduction d’impôt

Le dispositif Cosse, également appelé « Louer abordable », a été mis en place pour inciter les propriétaires privés, plus particulièrement les propriétaires de logements vacants dans les zones tendues, à louer leur bien dans le cadre d’une offre sociale et solidaire. Les propriétaires qui s’engagent à louer un logement à un ménage modeste avec un niveau de loyer abordable peuvent bénéficier, dans le cadre de ce dispositif, d’une déduction d’impôt comprise entre 15 % et 85 % des revenus locatifs bruts, selon le loyer et la zone géographie où se situe le bien.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le propriétaire doit :

• avoir signé une convention avec l’Anah (agence nationale de l’habitat), par laquelle il s’engage sur les modalités de location du logement.
• s’engager à louer pour une durée de 6 ans. Il pourra bénéficier d’aides financières pour rénover son bien ou améliorer son étiquette énergétique s’il s’engage sur une durée de location de 9 ans
• s’engager à ne pas dépasser le montant de loyer maximal fixé par l’Anah,
• s’engager à louer en tant que résidence principale à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement
• ne pas louer à des personnes de sa famille proche

 

Le Projet de loi de finances pour 2022 prévoit de transformer, à compter du 1er janvier 2022, la déduction fiscale sur les revenus fonciers en réduction d’impôt et de proroger le dispositif Cosse sous cette nouvelle forme jusqu’au 31 décembre 2024.

Prorogation du dispositif Denormandie ancien

Le dispositif immobilier Denormandie « ancien » a été mis en place pour inciter à la rénovation de logements anciens situés dans les villes confrontées à un habitat dégradé ou qui ont conclu une convention d’opération de réhabilitation de territoire. L’acquéreur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 12 % du prix du bien si le logement est loué pendant 6 ans, à 18 % s’il est loué pendant 9 ans et à 21 % s’il est loué pendant 12 ans, dans la limite d’un investissement maximum de 300.000 euros. Pour en bénéficier, il doit :

• réaliser des travaux d’amélioration ou de rénovation du logement pour un montant représentant au moins 25 % du total de l’opération
• respecter certains plafonds de loyers et de ressources afin de rester accessible pour les ménages modestes (mêmes règles que le dispositif Pinel neuf)

 

Sont éligibles les travaux de rénovation énergétiques (changement de chaudière, isolation des combles), les travaux de modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables (aménagement d’un sous-sol ou des combles) et la création de surfaces habitables nouvelles. Les travaux engagés pour améliorer la performance énergétique du logement doivent être réalisés par un professionnel certifié.

Sont éligibles les logements situés dans les villes bénéficiaires du programme national « Action cœur de ville » et celles ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire, soit au total, 244 communes.

Le PLF 2022 prévoit la prorogation du dispositif Denormandie « ancien » d’une année, c’est à dire jusqu’au 31/12/2023.

Prorogation du dispositif Censi-bouvard

La loi Censi-Bouvard est un dispositif fiscal qui permet à un contribuable domicilié en France qui acquiert un logement meublé destiné à la location dans une résidence de services accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou dans une résidence pour étudiants avec services, de bénéficier d’une réduction d’impôt est égale à 11 % du prix de revient du bien, étalée sur 9 ans, dans la limite de 300.000 euros hors taxes (soit une réduction d’impôt maximum de 33.000 euros sur 9 ans, soit 3.666 euros par an). L’avantage est soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros. Si la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt de l’année, l’excédent est imputable sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, dans la limite de 6 ans.

Le propriétaire peut également récupérer la TVA (soit 20 % du prix). Pour cela, la résidence dans laquelle se situe le logement doit proposer au moins trois services, les loyers perçus par l’exploitant doivent être soumis à la TVA à 5.5 %, l’acquéreur doit choisir le régime fiscal LMNP Censi-Bouvard, déclarer ses revenus locatifs au régime micro-BIC et l’acquisition doit porter sur un bien neuf.

Pour bénéficier de ces avantages, le propriétaire doit :

• mettre le bien en location via un exploitant professionnel qui se charge de gérer la location et lui garantit le versement des revenus locatifs.
• s’engager à louer le bien dans les douze mois qui suivent son acquisition ou son achèvement
• le louer meublé pendant 9 ans minimum à l’exploitant

 

Le PLF 2022 prévoit la prorogation de la réduction d’impôt Censi-Bouvard d’une année, c’est à dire jusqu’au 31/12/2022.

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