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Fiscalité des successions : les préconisations du rapport de Jean Tirole (prix nobel d’économie) et Olivier Blanchard (ex chef économiste du FMI)

Article écrit le 28/06/2021 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia

Début 2020, Emmanuel Macron a mandaté Olivier Blanchard, ancien chef économiste du FMI, et Jean Tirole, prix Nobel d’économie, pour réfléchir sur les grands défis économiques de la France. Les deux économistes viennent de lui remettre un rapport dans lequel ils font des préconisations pour réformer la fiscalité des successions dans le but d’améliorer la répartition des richesses et l’égalité des chances. L’assurance vie et les patrimoines importants sont particulièrement affectés.

Que pensent les Français de l’impôt sur les successions ?

Tout d’abord, les économistes se sont intéressés à ce que pensent les Français de l’impôt sur les successions. Leur enquête montre que c’est un impôt souvent mal compris. Les Français ont en effet tendance à en surestimer le taux d’imposition. Ils pensent par exemple qu’en moyenne les transmissions entre personnes mariées ou pacsées sont imposées à 22 %, alors qu’elles sont exonérées.

C’est également un impôt impopulaire : seulement 31 % des répondants considèrent que l’existence d’un tel impôt est justifiée et seulement 25 % se sont déclarés favorables à une augmentation des droits de succession pour les plus fortunés. Une étude France Stratégie montre que 87 % des répondants considèrent que les droits de succession devraient être réduits pour permettre aux parents de transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants. Toutefois, 54 % des répondants seraient d’accord pour rendre la fiscalité des successions plus progressive.

L’impôt sur les successions est perçu comme une « double imposition » injuste, car les sommes transmises ont déjà fait l’objet d’une imposition. De plus, certaines personnes peuvent se retrouver confrontées à des problèmes de liquidités et doivent vendre l’entreprise ou la maison familiale pour s’acquitter de l’impôt.

Près de 80 % des répondants trouvent injuste que le patrimoine transmis par héritage soit imposé quand des parents ont « travaillé dur » pour épargner et transmettre cet argent à leurs enfants. Ce taux tombe à 70 %, et reste donc toujours élevé, si les personnes interrogées doivent tenir compte du fait que les parents n’ont pas nécessairement « travaillé dur » eux-mêmes, mais qu’ils ont pu hériter de leurs propres parents.

Enfin, 52 % des personnes interrogées considèrent que même si cela signifie que l’égalité des chances entre enfants d’origines sociales différentes n’est pas assurée, il vaut mieux laisser les parents aisés transmettre l’ensemble de leur patrimoine à leurs enfants en franchise d’impôt plutôt que d’imposer le patrimoine de parents qui ont travaillé et épargné pour leurs enfants afin de promouvoir l’égalité des chances.

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Les préconisations pour réformer la fiscalité des successions en France

Le système d’imposition actuel n’est pas vraiment progressif

Dans leur rapport, les économistes reprochent à l’impôt sur les successions actuel de ne pas être assez progressif. En effet, avec le système actuel (par exemple, les donations permettent aux parents de donner tous les 15 ans à leurs enfants en profitant d’un abattement de 100.000 euros, les donations entre vifs profitent aux ménages les plus aisés, …) des personnes qui reçoivent un même montant total peuvent être imposées à des taux très différents et, inversement, des taux d’imposition identiques peuvent s’appliquer à des montants totaux reçus très différents. Par ailleurs, certains actifs n’entrent pas dans l’assiette des droits de succession et permettent de soustraire le patrimoine à l’imposition.

Passer à un impôt sur les successions plus progressif

Le rapport préconise une réforme d’ampleur pour restructurer l’imposition des transmissions pour qu’elle soit basée sur le bénéficiaire et qu’elle soit progressive en fonction du montant cumulé reçu. Ainsi, la totalité des transmissions dont l’héritier a bénéficié serait imposée et ceux qui reçoivent davantage seraient imposés à des taux plus élevés. Les économistes proposent la mise en place d’un abattement sur la totalité des donations suffisamment élevé et d’un taux d’imposition croissant tout en permettant aux parents de la classe moyenne de transmettre un patrimoine à leurs enfants en franchise d’impôt.

La fiscalité de l’assurance vie remise en question

Le rapport préconise de limiter fortement les types d’actifs n’entrant pas dans la base imposable et par conséquent de revoir la fiscalité de l’assurance vie (qui permet de transmettre jusqu’à 152.500 euros à la personne de son choix sans droits de succession). Toutefois, les auteurs admettent qu’il s’agit d’un sujet sensible, le secteur de l’assurance-vie représentant 1.800 milliards d’euros.

Revoir la fiscalité de la transmission des entreprises

Le rapport s’attaque également à la transmission des entreprises. S’ils considèrent que l’exonération d’impôt (pacte Dutreil) est légitime pour les entreprises de taille modeste, les économistes la trouvent plus contestable s’agissant des grandes entreprises détenues par des familles aisées et préconisent l’application d’un plafond.