Article écrit le 16/12/2018 – Par E Lebon – Crédit photo : 123RF

Pour les grands-parents, Noël est une occasion pour donner un coup de pouce aux petits enfants. Quelles sont les solutions pour aider financièrement ses petits-enfants sans conséquence fiscale et quelles sont les limites à respecter ?

Le présent d’usage

Le présent d’usage peut prendre la forme d’une somme d’argent ou d’un cadeau sous forme de bien meuble (voiture, meuble …). Il n’a pas à être déclaré. Mais pour qu’il soit sans conséquence fiscale, le présent d’usage doit être offert à l’occasion d’un événement, comme Noël par exemple. La loi ne prévoit pas de montant limite, mais le présent doit rester raisonnable et adapté à la situation financière des grands-parents. La somme peut donc varier d’un patrimoine à l’autre : ce qui peut paraître raisonnable pour certains, peut être disproportionné pour d’autres.

Le don manuel

Avec le don manuel, chaque grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 euros à chaque petit-enfant sans payer d’impôt. Un couple peut donc donner jusqu’à 63 730 euros à chaque petit-enfant, en toute exonération d’impôt.

 Le don manuel peut prendre la forme d’argent (liquide, chèque, virement), d’objets (bijoux, tableaux, voiture, meubles), ou même de produits financiers (actions, obligations, droits sociaux ou autres) …

Ces exonérations sont renouvelables tous les 15 ans. C’est la date à laquelle l’administration fiscale est informée du don manuel qui déclenche le départ du délai fiscal des 15 ans.

Le don familial de sommes d’argent

Le don familial de sommes d’argent permet à chaque grand-parent de consentir tous les 15 ans à chaque petit-enfant un don de 31 865 euros, sous forme d’argent et en pleine propriété, sans devoir s’acquitter de quelque impôt que ce soit. Pour cela, le petit-enfant doit avoir plus de 18 ans et le grand-parent doit avoir moins de 80 ans.

 Il est possible de cumuler le plafond du don familial de sommes d’argent et celui du don manuel. Ainsi, un grand-père ou une grand-mère peut donner à un petit-enfant jusqu’à 63 730 € sans payer d’impôt. Un couple de grands-parents peut donc donner jusqu’à 127 460 € à un petit-enfant.

 Attention, le don familial de sommes d’argent doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois qui suit la date du don. Passé ce délai, l’exonération d’impôt est perdue.

Les limites à respecter

Concernant le présent d’usage, il est très important de respecter les différentes conditions (être offert à l’occasion d’un événement, être raisonnable). Sans cela, l’administration fiscale peut requalifier le présent d’usage en don manuel.

Par ailleurs, les mesures prises par les grands-parents pour aider financièrement leurs petits-enfants ne doivent pas entamer la réserve héréditaire de leurs enfants. En effet, une partie du patrimoine des grands-parents revient obligatoirement à leurs enfants. Les grands-parents peuvent disposer librement de la partie restante, appelée la quotité disponible.

Si les grands-parents entament la part d’héritage de leurs enfants, sans leur accord, alors ces derniers peuvent demander la restitution du trop perçu aux petits-enfants.

 Dans une arrêt récent, la Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte des présents d’usage pour déterminer la part d’héritage revenant à chaque héritier. En revanche, le don sera intégré dans le calcul.

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