Droit à l'erreur projet loi emmanuel macron

Vous avez oublié de faire votre déclaration d’impôt : combien ce retard va t’il vous coûter ?

Article écrit le 09/06/2019 – Crédit photo : Fotolia

La date limite pour déclarer vos revenus 2018 est dépassée et vous avez oublié de faire votre déclaration. Que devez-vous faire et combien cela va t’il vous coûter ?

Si vous habitez dans les départements 50 à 978, vous aviez jusqu’au jeudi 6 juin minuit pour faire votre déclaration en ligne (y compris le délai supplémentaire de 48 heures accordé suite au bug sur le site impots.gouv). Problème : vous avez oublié ou vous n’avez pas pu déposer votre déclaration dans les délais impartis … Que devez-vous faire et combien cela va t’il vous coûter ?

Que devez-vous faire ?

Tout d’abord, empressez-vous de faire votre déclaration en ligne sur impots.gouv.fr ou bien le cas échéant de remplir une déclaration de revenus papier. Votre déclaration pré-remplie reste accessible sur impots.gouv.fr dans votre espace personnel jusqu’au 16 juillet.

Il est conseillé de faire votre déclaration le plus rapidement possible, avant que l’administration fiscale ne vous envoie une mise en demeure. S’il s’agit de votre premier oubli, le fisc est en général plus tolérant : il vous enverra une lettre de relance simple avant de procéder à la mise en demeure (courrier en recommandé avec accusé de réception).

Avec la mise en place du prélèvement à la source, si vous percevez des revenus non salariés et si vous passez par l’intermédiaire d’un expert-comptable, le fisc tolère un délai, à titre exceptionnel, jusqu’au 25 juin.

Une majoration de 10% si vous faites votre déclaration avant la mise en demeure du fisc

Pour toute déclaration de revenus hors délais mais effectuée avant la mise en demeure de l’administration fiscale, une majoration de 10% s’applique sur le montant de l’impôt.

Vous n’échapperez pas à cette majoration, sauf raison valable pour expliquer votre retard. Dans ce cas, l’administration fiscale peut se montrer tolérante et vous dispenser de pénalités.

Dans les autres cas, si par exemple, vous êtes redevable d’un impôt sur le revenu de 1 000 euros, vous devrez payer une majoration de 10%, soit 100€ supplémentaires.

En plus de la majoration, des intérêts de retard à compter du 1er juillet

Attention, si vous ne réagissez pas assez vite et que vous déposez votre déclaration après le 30 juin, des intérêts de retard s’appliquent en plus de la majoration, au taux de 0,20% par mois de retard (soit 2,40% par an).

Une majoration de 20% à 40% si vous faites votre déclaration après la mise en demeure du fisc

Si vous tardez à faire votre déclaration de revenus et que vous la déposez dans les 30 jours après la mise en demeure du fisc, vous devrez alors vous acquitter d’une majoration de 20%. Si vous ne l’avez pas déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure, la majoration passe à 40%.

Une majoration de 80% pour une activité occulte

Si l’administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), la majoration pourra atteindre 80%, sans qu’il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.