Assurance vie bien rédiger clause bénéficiaire de son contrat

Pourquoi et comment faire un testament ?

Article écrit le 09/06/2019 – Crédit photo : Fotolia

En quoi consiste un testament ? Pourquoi prendre ce type de disposition ? Quelles sont les précautions à prendre pour sa rédaction ?

à quoi sert un testament ?

Le testament est un document écrit par lequel une personne (le testateur) indique ses volontés pour la période suivant son décès. Il lui permet de préparer sa succession et d’organiser le partage de ses biens en indiquant les bénéficiaires des biens et leur répartition. Il permet de transmettre des biens aux personnes de son choix ou de favoriser un héritier, comme par exemple son partenaire pacsé. En revanche, le testament ne permet pas de priver les héritiers réservataires (enfants, conjoint) de la part de succession qui leur revient de droit.

Le testament est un document individuel qui ne peut être rédigé qu’à condition d’être sain d’esprit, d’avoir la capacité juridique de disposer de ses biens et d’être majeur ou mineur de plus de 16 ans.

Les différents types de testaments

Le testament olographe

Le testament olographe est le plus répandu. Il peut être rédigé par une personne seule sans faire appel à un notaire. Il doit être entièrement rédigé à la main, daté et signé par le testateur. Il est facile à réaliser et peu couteux, mais peut parfois être mal interprété voire contesté s’il est mal formulé ou quand il n’est pas rédigé avec l’aide d’un spécialiste.

Le testament authentique

Le testament authentique est réalisé par un notaire devant deux témoins ou un deuxième notaire. Il est plus difficilement contestable qu’un testament olographe sur la date et le contenu. Par ailleurs, la rédaction par un notaire sécurise la validité juridique des dispositions. Le notaire garde le document original et l’inscrit au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV), ce qui permet d’éviter tout risque de perte ou de destruction du document.

Le testament mystique

Le testament mystique est plus rarement utilisé. Il est remis dans une enveloppe fermée à un notaire, en présence de témoins ou de deux notaires. Il ne pourra donc pas être contesté sous prétexte qu’il ne serait pas de la main du testateur, ou par rapport à sa date de rédaction. En revanche, le testament est tenu secret jusqu’au décès du testateur (seul à en connaître le contenu). Le notaire ne peut donc pas vérifier la validité juridique des dispositions.

Peut-on modifier un testament ?

Le testateur a le droit de changer d’avis et de modifier son testament jusqu’à sa mort. Si les modifications sont importantes, il est préférable de refaire entièrement le testament.

Attention à la réserve héréditaire

Si le défunt n’a pas pris de dispositions de son vivant, c’est la loi qui désigne les héritiers. En présence d’héritiers réservataires (enfants ou conjoint), une part du patrimoine du défunt leur revient obligatoirement. C’est la règle de la « réserve héréditaire » : elle correspond à la fraction de la succession dont le défunt ne peut priver certains héritiers. Par exemple, en présence d’un seul enfant, la moitié du patrimoine du défunt revient à celui-ci. Le défunt peut attribuer l’autre moitié comme bon lui semble. En présence de deux enfants, la réserve héréditaire est de deux-tiers du patrimoine. Elle représente trois-quarts du patrimoine en présence de trois enfants, ne laissant alors la possibilité au défunt de transmettre que 25% à qui il veut.

Le testament ne permet pas de porter atteinte à cette réserve héréditaire. Il faut donc en tenir compte au moment de sa rédaction.

Comment savoir s’il existe un testament ?

Il n’est pas obligatoire de faire enregistrer un testament. Celui-ci est valable même s’il n’est pas enregistré. Dans ce cas, mieux vaut informer les proches de son existence et du lieu où il se trouve. Il est également possible de confier son testament à un notaire qui le fera enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ainsi, pour les héritiers qui disposent de l’acte de décès, il sera possible d’interroger ce fichier pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées du notaire qui en assure la conservation.