Article écrit le 30/12/2016

Un nouveau décret d’application de la loi Alur (votée en 2014) est paru le 21 décembre dernier. Il a pour objectif de lutter contre la mise en location de logements « indignes » ou insalubres. Selon le Ministère du Logement, 210 000 logements (soit 2% du parc locatif privé français) seraient concernés.

Dans les zones où la concentration de logements dégradés est importante, le décret donne la possibilité aux communes de définir des zones géographiques au sein desquelles elles pourront réaliser des contrôles pour vérifier la qualité des logements mis en location et le cas échéant donner l’autorisation de mise en location.

Selon les cas, le propriétaire devrait alors :

• Soit déposer un dossier 15 jours avant la conclusion d’un nouveau contrat de location et obtenir un récépissé dans un délai d’un mois
• Soit obtenir une autorisation de la commune pour la mise en location du logement

Les propriétaires qui ne respecteraient pas le décret risquent une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de location d’un bien pour lequel un avis défavorable a été émis.

La Fnaim et des propriétaires se mobilisént pour protester contre ce décret.