Article écrit le 12/09/2026 – Par Myriam Souveton – Crédit photo : Shuttarstock
Le prochain budget français s’annonce particulièrement sensible. Déficit public, hausse du coût de la dette et préparation de l’élection présidentielle placent la fiscalité au cœur des débats. Transmission d’entreprise, hauts revenus, holdings patrimoniales et dispositifs d’optimisation pourraient être examinés de près. À ce stade, pourtant, aucune réforme majeure ne doit être considérée comme acquise.
L’automne budgétaire devra être suivi avec une attention particulière par les contribuables disposant d’un patrimoine important.
La situation des finances publiques françaises s’est encore tendue. Le gouvernement a abaissé cette semaine sa prévision de croissance pour 2026 de 0,70 % à 0,50 % et reconnaît désormais que l’objectif d’un déficit public limité à 5 % du PIB cette année ne sera pas atteint.
La charge de la dette devrait parallèlement atteindre environ 65 milliards d’euros, soit 4,5 milliards de plus que prévu initialement.
Dans un tel environnement, chaque avantage fiscal significatif risque naturellement d’être réexaminé.
Pour les épargnants et les familles disposant d’un patrimoine élevé, plusieurs sujets méritent donc une vigilance particulière.
Pacte Dutreil : la transmission d’entreprise reste sous surveillance
Le pacte Dutreil permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur d’une entreprise transmise pour le calcul des droits de mutation.
Ce mécanisme constitue l’un des outils les plus importants pour organiser la transmission d’une entreprise familiale.
Il a déjà été resserré dans le cadre de la loi de finances pour 2026, avec notamment l’allongement de certaines obligations de conservation de quatre à six ans et l’exclusion de certains actifs non directement liés à l’activité de l’entreprise.
Mais le sujet n’est vraisemblablement pas clos.
La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’imposition des plus hauts patrimoines, dont le rapport a été publié en juillet, préconise de poursuivre le recentrage du dispositif afin de mieux distinguer la valeur correspondant réellement à l’entreprise opérationnelle de certains actifs patrimoniaux détenus dans les structures transmises.
Pour les chefs d’entreprise envisageant une transmission dans les prochaines années, l’enjeu est considérable : une modification de l’assiette ou des conditions du pacte Dutreil peut modifier profondément le coût fiscal d’une opération.
Cela ne signifie pas qu’il faille précipiter une transmission uniquement pour des raisons fiscales. En revanche, les dossiers déjà mûrs méritent probablement d’être réexaminés avant le débat budgétaire.
Holdings patrimoniales : un sujet qui pourrait revenir dans les débats
Deuxième thème à surveiller : les holdings.
Ces structures ont de nombreuses raisons économiques d’exister. Elles peuvent faciliter la détention de participations, la réorganisation d’un groupe familial, le réinvestissement du produit d’une cession ou la préparation d’une transmission.
Mais leur utilisation patrimoniale est de plus en plus observée par le législateur.
Le rapport parlementaire publié en juillet souligne notamment le poids croissant de la capitalisation de revenus au sein de sociétés et propose d’étudier davantage la taxation de certains actifs non professionnels ou de la « trésorerie passive » détenus dans des holdings familiales.
Là encore, il s’agit aujourd’hui d’une piste de réforme, et non d’une disposition certaine du budget 2027.
Le risque serait donc de tirer des conclusions trop rapides. Une holding répondant à une véritable logique économique, entrepreneuriale ou de transmission ne doit pas être confondue avec une structure créée uniquement pour différer l’imposition.
En matière patrimoniale, la documentation de la fonction économique des structures pourrait néanmoins devenir de plus en plus importante.
Hauts revenus : davantage d’attention portée au taux réellement payé
Le débat budgétaire pourrait également porter sur l’imposition effective des contribuables aux revenus les plus élevés.
Le rapport de l’Assemblée nationale ne recommande pas une nouvelle hausse générale du barème de l’impôt sur le revenu ou du prélèvement forfaitaire unique. Il privilégie plutôt des ajustements de l’assiette fiscale et de la contribution différentielle sur les hauts revenus afin de limiter certaines situations dans lesquelles le taux effectif d’imposition devient particulièrement faible.
Le débat fiscal des prochains mois pourrait moins porter sur une augmentation spectaculaire des taux nominaux que sur la question suivante : quels revenus et quels actifs entrent réellement dans l’assiette de l’impôt ?
Pour les patrimoines importants, ce changement de logique peut être aussi déterminant qu’une modification de taux.
L’assurance-vie, le PFU ou l’IFI vont-ils changer ?
À l’approche de chaque budget, les mêmes interrogations reviennent : la fiscalité de l’assurance-vie sera-t-elle modifiée ? Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, qui taxe notamment de nombreux revenus et plus-values de placements financiers, pourrait-il être relevé ? L’IFI, aujourd’hui concentré sur le patrimoine immobilier, pourrait-il être élargi à d’autres actifs ? Les droits de succession pourraient-ils évoluer ?
Ces sujets sont particulièrement sensibles car une modification, même limitée, peut avoir des conséquences très concrètes. Une hausse du PFU réduirait par exemple le rendement net de certains placements financiers. Une modification des règles de l’assurance-vie pourrait affecter son intérêt fiscal dans certaines stratégies d’épargne ou de transmission. Quant à un élargissement de l’IFI, il pourrait faire entrer dans l’impôt des actifs qui en sont actuellement exclus.
Le rapport consacré aux hauts patrimoines écarte l’idée qu’un simple retour à l’ancien ISF constituerait, à lui seul, une réponse suffisante. Une taxation plus large du patrimoine, notamment lorsqu’elle concerne les actifs professionnels, pose en effet des questions complexes : comment valoriser une entreprise non cotée ? Comment éviter de taxer un patrimoine important mais qui ne génère pas suffisamment de liquidités pour payer l’impôt ? Comment ne pas pénaliser l’investissement dans les entreprises ?
Autrement dit, des évolutions fiscales sont possibles, mais leur contenu reste à ce stade incertain.
Transmission : anticiper reste plus efficace que réagir
Au-delà du budget 2027, l’un des grands sujets des prochaines années sera celui de la transmission.
Vieillissement de la population, concentration croissante de certains patrimoines et arrivée progressive d’une génération d’héritiers replacent donations et successions au centre du débat économique.
Le cadre fiscal peut évoluer. Mais les grands principes d’une transmission réussie restent stables : commencer suffisamment tôt, conserver les liquidités nécessaires, équilibrer les héritiers, déterminer précisément ce que le donateur souhaite transmettre et ne pas sacrifier la sécurité financière de la génération qui transmet.
Ce qu’il faut faire avant le budget
L’incertitude fiscale ne doit donc pas conduire à multiplier les opérations dans l’urgence.
Elle peut en revanche servir de déclencheur pour effectuer un véritable audit patrimonial : structures de détention devenues trop complexes, donations repoussées depuis plusieurs années, clauses bénéficiaires anciennes, trésorerie excessive dans certaines sociétés ou actifs mal adaptés à l’objectif familial.
Le budget 2027 pourrait modifier quelques règles du jeu.
Mais dans la gestion d’un patrimoine, la meilleure défense contre l’instabilité fiscale reste souvent une stratégie conçue sur le long terme et suffisamment robuste pour ne pas dépendre d’un seul avantage fiscal.
