Dernière mise à jour le 04/01/2018
Que se passe-t-il en cas de décès ?
En cas de décès, l’épargne sur votre contrat d’assurance vie est transmise :
- aux personnes de votre choix (appelées bénéficiaires),
- selon la répartition que vous avez prévue,
- sans droits de succession (jusqu’à 152 500 € par personne)
C’est votre âge au moment du versement des sommes sur le contrat qui détermine le montant que vous pouvez transmettre à vos bénéficiaires sans droits de succession
Sommes versées sur votre assurance vie
avant vos 70 ans
Chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu’à
152 500 €
sans payer de droits de succession
Au-delà de 152 500 € :
- les sommes comprises entre 152 500 € et 700 000 € sont taxées à 20%
- les sommes au-delà de 700 000 € sont taxées à 31,25%
Sommes versées sur votre assurance vie
après vos 70 ans
L’ensemble de vos bénéficiaires peut recevoir jusqu’à
30 500 €
sans payer de droits de succession
Au-delà de 30 500 € :
les sommes sont soumises aux droits de succession
Cas particuliers
Si vous choisissez votre époux(se) ou partenaire PACSé comme bénéficiaire, ce dernier pourra disposer de l’épargne qui lui revient sans payer de droits de succession, quel que soit le montant reçu
Vous avez effectué des versements sur votre assurance vie avant le 13/10/1998
- si vous avez ouvert votre contrat avant le 20/11/1991, les sommes versées avant le 13/10/1998 sont totalement exonérées de droits de succession
- si vous avez ouvert votre contrat après le 20/11/1991 et si vous aviez moins de 70 ans au moment du versement des sommes, alors ces sommes sont totalement exonérées de droits de succession
à NOTER
Si vous approchez de vos 70 ans, pensez à faire des versements sur votre assurance vie avant vos 70 ans pour optimiser les droits de succession.
Vous ne pouvez pas placer toute votre épargne sur un contrat d’assurance vie dans le seul but d’échapper aux droits de succession. Les avantages fiscaux consentis pourraient être remis en cause car les sommes investies seraient considérée comme « manifestement exagérées ».
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie permet de désigner vos bénéficiaires et la répartition de votre épargne. Sa rédaction est un exercice délicat pour lequel il est recommandé de vous appuyer sur expert (conseiller en gestion de patrimoine, banque privée, CGP, notaire)