Le statut de non résident fiscal en France peut vous offrir des avantages fiscaux. Mais ce n’est pas parce que vous êtes expatriés que vous êtes automatiquement non résident fiscal français. Avant de partir, vérifiez bien quel sera votre lieu de résidence fiscale.
Pour être résident fiscal français, il faut remplir certains critères. Selon le site impot.gouv, vous êtes considéré comme résident fiscal en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :
Votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. À défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal.
Vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire.
Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
Quelles sont les conséquences ?
Vous remplissez un ou plusieurs critères :
vous êtes résident fiscal français
Le fisc français considère que vous demeurez imposable en France selon la fiscalité française.
Vous ne remplissez pas les critères :
vous êtes non résident fiscal français
Votre régime d’imposition est défini par la convention fiscale internationale signée entre le France et votre pays d’expatriation. Ces conventions ont vocation à éviter une double imposition de vos revenus et à fixer les règles d’imposition. La France a signé des conventions fiscales avec la plupart des pays, mais il est prudent de vérifier avant votre départ qu’il existe bien une convention avec votre pays d’accueil. S’il n’y en a pas, la double imposition est possible …
Comment savoir si la France a signé une convention fiscale avec votre pays d’accueil ?
Pour acéder à la liste des conventions fiscales signées par la France, cliquez ici
Dans tous les cas, pensez avant de partir à contacter votre centre des impôts, votre banque et votre assureur pour les prévenir et leur communiquer vos nouvelles coordonnées.
Résidence principale, résidence secondaire, biens immobiliers locatifs : que faire de vos biens immobiliers situés en France ? Vendre, louer, laisser inoccupé ?
Vendre sa résidence principale ou un autre bien immobilier : la fiscalité
La vente de la résidence principale
Si vous vendez votre résidence principale avant votre départ, la plus-value réalisée est totalement exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux (pour cela il faut que ce soit encore votre résidence principale au moment de la cession).
Si vous vendez votre résidence principale une fois que vous êtes expatriés : depuis le 1er janvier 2019, la plus-value réalisée est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux si le bien est cédé au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le départ et si vous vous installez dans un pays de l’Union Européenne ou dans un pays ayant conclu une convention. Attention, le bien ne doit pas avoir été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre le départ et la cession.
Dans les autres cas, la plus-value est soumise à la fiscalité ci-après.
Si vous vendez vos biens immobiliers situés en France après votre départ * :
Si la plus-value est inférieure à 150 000 €
Votre plus-value est exonérée d’impôts. Pour bénéficier de cette exonération, il faut remplir certaines conditions (voir ci-dessous).
Si la plus-value est supérieure à 150 000 €
La partie de la plus-value au-dessus de 150 000 € est soumise à la fiscalité française.
Voir fiscalité française sur les plus-values imobilières.
Les conditions pour bénéficier de l’exonération de 150 000 € d’impôts sur la plus-value :
- le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
- la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
2 points d’attention :
- Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable.
- L’exonération ne peut pas s’appliquer lorsque le bien est détenu au travers d’une personne morale comme par exemple une SCI.
* sous réserve de convention fiscale
L’exonération de la plus-value s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable
Si vous comptez vendre plusieurs biens immobiliers après votre départ, vous devez préciser au service des impôts, lors de la vente de chaque bien, si vous souhaitez bénéficier de l’exonération de la plus-value pour le bien vendu (si éligible).
Louer un bien immobilier pendant son expatriation : la fiscalité
Sous réserve de la convention fiscale, les revenus locatifs que vous tirerez de la location de vos biens immobiliers situés en France seront taxés selon le mode d’imposition français. La fiscalité est différente selon que vous louez votre bien immobilier avec ou sans meubles.
Location non meublée
Les revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime des revenus fonciers avec une spécificité : la tranche minimale d’imposition est de 20% (contre 11% habituellement). En savoir plus sur le fiscalité des revenus fonciers : cliquer ici.
Location meublée :
Les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers. En savoir plus : cliquer ici
Les points d’attention :
Bien mesurer les conséquences
Louer votre bien immobilier n’aura pas seulement des incidences sur votre fiscalité, il faut également bien mesurer les contraintes liées à l’éloignement. Il n’est pas toujours facile de s’occuper de la location d’un bien et de régler les éventuels problèmes quand on est loin…
Immobilier défiscalisant :
Si vous avez investi dans l’immobilier défiscalisant (Pinel, Scellier, Duflot, etc), vous ne pourrez plus bénéficier de la réduction d’impôts pendant votre expatriation. En revanche, si vous revenez en France dans le délai des 9 ans, vous pouvez profiter à nouveau de la réduction d’impôts sur la période restant à courir.
Une alternative
Si votre objectif est simplement de rester investi en immobilier en France, vous pouvez opter pour l’achat de parts de SCPI. En savoir plus sur les SCPI : cliquez ici
Laisser un bien immobilier inoccupé pendant son expatriation
À compter de l’imposition des revenus de 2015, l’impôt forfaitaire sur la valeur locative des habitations en France des non-résidents est supprimé. Cet impôt touchait les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposaient d’une ou plusieurs habitations. Elles étaient alors assujetties à l’impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle des biens immobiliers concernés. Ce dispositif comportait plusieurs exceptions qui en réduisaient sensiblement la portée.
Attention néanmoins à ne pas tomber dans le champ de la Taxe sur les Logements Vacants (TLV). En savoir plus : cliquer ici.
Lorsque vous êtes non résident fiscal en France, certains placements ne sont pas autorisés et vous devez les clôturer avant votre départ, d’autres deviennent inadaptés.
Les placements que vous devez clôturer avant votre départ :
- Livret Jeune,
- Livret d’épargne populaire (LEP)
Les placements que vous ne pourrez pas souscrire depuis l’étranger :
Si vous n’avez pas encore de LDD ou de PEA, sachez que vous ne pourrez pas en souscrire lorsque vous serez non résident fiscal.
Attention, concernant les contrats d’assurance vie, toutes les compagnies n’acceptent pas forcément d’ouvrir un contrat aux non résidents fiscaux. Il est donc plus prudent d’en ouvrir un avant votre départ.
L’exit tax
Qui est concerné par l’exit tax ?
L’exit tax concerne notamment le contribuable qui :
– a été résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédant son expatriation
– détient des titres (valeurs mobilières) ou droits sociaux pour une valeur totale de plus de 800 000 € ou des participations d’au moins 50 % dans une société (les sociétés constituées à plus de 50% par de l’immobilier ne sont pas concernées)
Qu’est ce que l’exit tax ?
L’exit tax s’applique au contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France et qui détient des titres, droits sociaux ou valeurs sociales d’une valeur totale de plus de 800 000 euros ou correspondant à au moins 50 % dans les bénéfices sociaux de la société.
Elle porte sur les plus-values latentes constatées au moment du transfert de la résidence fiscale, c’est-à-dire sur les plus-values qui seraient obtenues si les titres étaient vendus le jour du transfert de la résidence fiscale.
Le contribuable déclare donc au fisc ses plus-values latentes au moment où il transfère son domicile fiscal hors de France, mais il ne paie l’exit tax que s’il cède ses titres avant un délai défiini en fonction de la taille de son patrimoine mobilier.
Au-delà d’un premier seuil de patrimoine mobilier de 800 000 euros, les contribuables sont assujettis à l’exit tax pendant deux ans. Lorsqu’un délai de 2 ans s’est écoulé après l’expatriation, le contribuable est exempté de l’exit tax. Pour les plus gros patrimoines, c’est à dire lorsque les participations sont estimées à plus de 2,57 millions d’euros, le délai est de 5 ans.
Sursis de paiement
Un sursis de paiement est automatiquement accordé lorsque vous vous expatriez vers un état membre de l’Union Européenne ou un État ayant conclu une convention fiscale avec la France : l’impôt n’est donc pas payé au moment du départ, il est automatiquement différé, vous ne le règlerez que le jour où vous vendez vos titres. Pour les autres pays, le contribuable peut solliciter un sursis d’imposition.
Si vous possédez toujours vos titres au terme du délai imparti, vous êtes exonéré d’exit tax.