Taxation et fiscalité des actions gratuites

Article écrit le 20/12/2016

Votée en août 2015, la loi Macron avait pour objectif de relancer l’actionnariat salarié en modifiant les règles et la fiscalité autour de l’attribution d’actions gratuites aux salariés. Mais devant l’utilisation abusive de cette loi par de grands groupes pour alléger la fiscalité de leurs dirigeants (tout le monde se souvient du scandale autour de la rémunération du PDG de Renault, Carlos Ghosn), les députés ont souhaité revenir sur la loi Macron. Après une multitude de propositions et de débats houleux, l’amendement Romain Colas (amendement qui modifie la loi Macron) a finalement été voté par l’assemblée nationale le 16 décembre 2016. Si vous êtes bénéficiaire d’actions gratuites, qu’est ce que cet amendement va changer pour vous concrètement ? Nous en profitons également pour tout vous expliquer sur la fiscalité des actions gratuites.

En synthèse, rien ne change sauf si vous êtes bénéficiaire d’actions gratuites :

  • dont l’attribution a été votée après le 01/01/2017,
  • et si votre gain d’acquisition est inférieur à 300 000 €
Le fonctionnement des actions gratuites et la terminologie ne vous sont peut être pas familiers. Alors, on vous explique tout !

Le fonctionnement des actions gratuites

C’est l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’entreprise qui décide de l’attribution d’actions gratuites à ses salariés. Cette dernière fixe :

La date d’attribution

Il s’agit de la date d’attribution des actions gratuites aux salariés.

La durée de la période d’acquisition

Il s’agit de la période à l’issue de laquelle le salarié devient réellement propriétaire de ses actions. La période d’acquisition démarre à la date d’attribution des actions gratuites. Si la date d’attribution a été décidée avant le 8 août 2015, la période minimale d’acquisition est de 2 ans. Si la date d’attribution a été décidée après le 8 août 2015, la période minimale est d’1 an.

La durée de la période de conservation obligatoire

Durant cette période, le salarié ne peut pas vendre ses actions.  Si la date d’attribution des actions gratuites a été décidée avant le 8 août 2015, la durée minimale de conservation est de 2 ans. Si la date d’attribution a été décidée après le 8 août 2015, la période globale de détention des actions gratuites (durée d’acquisition + durée de conservation obligatoire) doit être d’au moins 2 ans. Si cette condition est respectée, la période de conservation est facultative et laissée à la libre appréciation de l’Assemblée Générale.

La fiscalité des actions gratuites pour les salariés

Pour un salarié qui bénéficie d’actions gratuites, la taxation s’effectue à 2 niveaux, au moment de la cession (ou vente) des actions gratuites. Il sera taxé sur :

Le gain d’acquisition

Il correspond à la valeur des actions au moment de leur acquisition par le salarié.

La plus-value de cesion

Elle correspond à la différence entre la valeur des actions au moment de leur revente par le salarié et la valeur des actions au moment de leur acquisition par le salarié.

1- Taxation des gains d’acquisition d’actions gratuites

La taxation du gain d’acquisition dépend de la date d’attribution des actions gratuites

Le régime d’imposition des plus-values mobilières est en général plus avantageux que le régime de l’impôt sur le revenu. Il permet en effet de bénéficier d’un abattement pour durée de détention : plus vous gardez les actions longtemps, plus vous pouvez réduire la proportion du gain d’acquisition qui sera soumise à l’impôt sur le revenu (voir explications ci-dessous).

En soumettant à l’impôt sur le revenu la part du gain d’acquisition au-delà de 300 000 €, l’amendement Colas cherche à décourager l’utilisation abusive de la loi Macron pour alléger la fiscalité des dirigeants (notamment ceux des grands groupes)

Qu’est ce que le régime d’imposition des plus-values mobilières ?

Exemple : si les actions gratuites vendues ont été acquises il y a 4 ans, alors seulement 50% du gain d’acquisition sera soumis à l’impôt sur le revenu. Si elles ont été acquises il y a plus de 8 ans, seulement 35% du gain d’acquisition sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Le cas des PME est légèrement différent :

  • Si les actions gratuites vendues ont été acquises il y a moins d’1 an : 100% du gain d’acquisition est taxé à l’impôt sur le revenu
  • Entre 1 an et 4 ans : 50%
  • Entre 4 ans et 8 ans : 35%
  • Après 8 ans : 15%

 

Le cas des PME s’applique sous conditions. Il concerne :

  • les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création
  • les cession de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite. Les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient en plus  d’un abattement spécifique de 500 000 €.

2- Taxation des plus-values de cession d’actions gratuites

Les plus-values de cession sont soumises à l’impôt sur les plus-values de valeurs mobilières (voir ci-dessus) et aux prélèvements sociaux (au taux de 15,5%).

Actions gratuites et Taxation à l’ISF

Les actions gratuites sont soumises à l’ISF à l’issue de la période de détention, c’est à dire à l’issue de la période d’acquisition puis de la période de conservation obligatoire.

Exemples

Vous êtes bénéficiaire de 1 000 actions gratuites. Le cours de l’action était de :

  • 50 € lorsque les actions vous ont été attribuées
  • 70 € à la date d’acquisition des actions gratuites
  • 100 € lorsque vous avez procédé à la vente (ou cession) de vos actions gratuites

Au moment de la vente de vos actions gratuites, vous devez vous acquitter d’une taxation à 2 niveaux : une taxation sur votre gain d’acquisition et une taxation sur votre plus-value de cession.

Gain d’acquisition = 70 000 €

Soit 70€ x 1 000 actions

Plus-value de cesion = 30 000 €

Soit (100€ – 70€) x 1 000 actions

Supposons que votre TMI (Tranche Marginale d’Imposition) est de 41%.
Qu’est ce que la TMI ? Cliquer ici

Exemple 1 :
actions gratuites attribuées avant le 27/09/2012

Taxation du gain d’acquisition :
Impôt : votre TMI est de 41%. Vous avez donc intérêt à opter pour le taux d’imposition à 30%.
Prélèvements sociaux : 15,5%
Contribution salariale : 10%
Au total, votre gain d’acquisition de 70 000 € est donc taxé à 55,5%. Vous devez vous acquitter d’une taxe de 38 500 €.

Taxation de la plus-value de cession :
Impôt : supposons que vous cédez vos actions gratuites 5 ans après la date d’acquisition. Seulement 50% de votre plus-value de cession, soit 15 000 €, sera soumis à l’impôt sur le revenu. Votre TMI est de 41%. Votre impôt s’élève donc à 6 150 € (soit 41% de 15 000 €)
Prélèvements sociaux : 15,5%, soit 4 650 €
Au total, vous devez vous acquitter d’une taxe de 10 800 €.

Taxation totale : 49 300 €

Exemple 2 :
actions gratuites attribuées entre le 28/09/2012 et le 08/08/2015

Taxation du gain d’acquisition :
Impôt : votre TMI est de 41%.
Prélèvements sociaux : 8%
Contribution salariale : 10%
Au total, votre gain d’acquisition de 70 000 € est donc taxé à 59%. Vous devez vous acquitter d’une taxe totale de 41 300 €.

Taxation de la plus-value de cession :
Impôt : supposons que vous cédez vos actions gratuites 5 ans après la date d’acquisition. Seulement 50% de votre plus-value de cession, soit 15 000 €, sera soumis à l’impôt sur le revenu. Votre TMI est de 41%. Votre impôt s’élève donc à 6 150 € (soit 41% de 15 000 €)
Prélèvements sociaux : 15,5%, soit 4 650 €
Au total, vous devez vous acquitter d’une taxe de 10 800 €.

Taxation totale : 52 100 €

Exemple 3 :
actions gratuites attribuées entre le 08/08/2015 et le 01/01/2017

Taxation du gain d’acquisition :
Impôt : supposons que vous cédez vos actions gratuites 5 ans après la date d’acquisition. Seulement 50% de votre plus-value de cession, soit 35 000 €, sera soumis à l’impôt sur le revenu. Votre TMI est de 41%. Votre impôt s’élève donc à 14 350 € (soit 41% de 35 000 €)
Prélèvements sociaux : 15,5%, soit 25 200 €
Contribution salariale : 0%
Au total, vous devez vous acquitter d’une taxe de 39 550 €.

Taxation de la plus-value de cession :
Impôt : supposons que vous cédez vos actions gratuites 5 ans après la date d’acquisition. Seulement 50% de votre plus-value de cession, soit 15 000 €, sera soumis à l’impôt sur le revenu. Votre TMI est de 41%. Votre impôt s’élève donc à 6 150 € (soit 41% de 15 000 €)
Prélèvements sociaux : 15,5%, soit 4 650 €
Au total, vous devez vous acquitter d’une taxe de 10 800 €.

Taxation totale : 50 350 €

Exemple 4 :
actions gratuites attribuées après le 01/01/2017

Taxation du gain d’acquisition :
Impôt : supposons que vous cédez vos actions gratuites 5 ans après la date d’acquisition. Seulement 50% de votre plus-value de cession, soit 35 000 €, sera soumis à l’impôt sur le revenu. Votre TMI est de 41%. Votre impôt s’élève donc à 14 350 € (soit 41% de 35 000 €)
Prélèvements sociaux : 15,5%, soit 25 200 €
Contribution salariale : 0%
Au total, vous devez vous acquitter d’une taxe de 39 550 €.

Taxation de la plus-value de cession :
Impôt : supposons que vous cédez vos actions gratuites 5 ans après la date d’acquisition. Seulement 50% de votre plus-value de cession, soit 15 000 €, sera soumis à l’impôt sur le revenu. Votre TMI est de 41%. Votre impôt s’élève donc à 6 150 € (soit 41% de 15 000 €)
Prélèvements sociaux : 15,5%, soit 4 650 €
Au total, vous devez vous acquitter d’une taxe de 10 800 €.

Taxation totale : 50 350 €

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