Propriétaire bailleur diagnostic électrique obligatoire

Location vide ou meublée : nouveau diagnostic électrique et gaz obligatoire

Article écrit le 05/07/2017

À compter du 1er juillet 2017, les propriétaires-bailleurs de logements vides ou meublés, loués en guise de résidence principale, doivent fournir à leurs locataires, deux diagnostics supplémentaires sur les installations électriques et gaz.

Le 1er juillet prochain, les propriétaires-bailleurs auront l’obligation de fournir un diagnostic de l’installation de gaz et d’électricité du logement à tout nouveau locataire. Cette obligation concerne concerne les locations vides et les locations meublées.
Elle porte sur les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements, ce diagnostic sera systématique à compter du 1er janvier 2018.
Le diagnostic devra obligatoirement être remis avec le contrat de location, au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation.

Il porte sur l’évaluation des risques des parties privatives du logement (cuisine, salon, chambres, salle de bains, etc.) et ses dépendances (garage, terrasse, piscine, etc.). Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et aura une validité de 6 ans.

La CGL (Confédération Générale du Logement) se félicite de cette nouvelle règlementation mais réaffirme que « celle-ci n’est qu’une étape de transition vers la mise en sécurité électrique du parc de logements ». Elle exprime ses regrets de ne pas voir les parties communes des immeubles collectifs d’habitation concernés par ce dispositif.

Elle rappelle que selon les données de l’Observatoire National de la Sécurité Electrique publiées en 2016, en France, 19 millions d’installations électriques sont considérées à risques.

Un incendie d’habitation sur quatre, soit 50 000 chaque année, est de source électrique. On estime que cela représente un coût d’un milliard d’euros pour la collectivité. Les incendies d’habitations et accidents électriques font de nombreuses victimes. Environ 300 personnes décèdent chaque année sur les lieux d’un incendie et 15 600 sont blessées. De plus, tous les ans, 3 000 personnes sont victimes d’une électrisation et 40 décèdent des suites d’une électrocution.

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