Les mesures fiscales 2017

Article écrit le 03/10/2016

Le 28 septembre dernier, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté le projet de Loi de Finances pour 2017. Impôts, immobilier, succession, expatriés, ISF, quelles sont les nouveautés fiscales au programme ? Voici les principales mesures fiscales pour 2017 proposées par le texte qui sera discuté au Parlement.

Vos impôts

Prélèvements de l’impôt à la source :
C’est la mesure phare de ce projet de loi de finances pour 2017. La mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source est prévue pour janvier 2018. Pour en savoir plus et bien comprendre le fonctionnement de l’impôt à la source, vous pouvez lire notre article : l’impôt à la source, en clair.

Vous êtes un élu local :
Le régime fiscal spécifique applicable aux indemnités de fonction serait supprimé. Votre indemnité de fonction serait désormais soumise au prélèvement de l’impôt à la source, comme n’importe quel contribuable.

Baisse de l’impôt :
Votre impôt bénéficierait d’une réduction de 20% si votre revenu fiscal est inférieur à 18 500 € (pour un célibataire) ou inférieur à 37 000 € (pour un couple), majoré de 3 700 € par personne à charge.

Vous êtes retraité et particulier employeur :
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile serait étendu aux retraités. Aujourd’hui, un retraité peut bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 50 % du montant des dépenses pour un salarié à domicile. Le projet de loi de finances prévoit que si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt total, alors le retraité peut bénéficier d’un crédit d’impôt (correspondant à la différence entre le montant de la réduction d’impôt et son impôt total).

L’immobilier

Vous détenez un bien immobilier en nue-propriété :
Les travaux de grosses réparations supportées par le nue-propriétaire ne pourraient plus être déduites de son revenu global.

Vous louez un bien immobilier :
Le crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés serait supprimé (car ces primes sont déjà déductibles du revenu global)

Dispositifs Pinel et Censi-Bouvard :
Les dispositifs Pinel et Censi-Bouvard seraient prolongés jusqu’au 31 décembre 2017, mais Censi-Bouvard ne concernerait plus que les résidences seniors et étudiantes. Pour les résidences de tourisme, il serait prévu un dispositif spécifique permettant une réduction d’impôt de 20 % pour les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapés (jusqu’à 22.000 euros de travaux).

Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) :
Le dispositif serait reconduit jusqu’au 31 décembre 2017. Rappel : le CITE permet de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans la résidence principale (hors main d’oeuvre). Il serait cumulable avec l’éco-PTZ (éco prêt à taux zéro), sans condition de ressources à respecter.

Succession

La réduction des droits de succession ou de donation pour charges de famille (305 € à 610 € par enfant) serait supprimée.

Expatriés

Les expatriés français qui reviennent vivre en France peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable, appelé régime fiscal des « impatriés », pendant 5 ans (exonération d’impôts de certains de leurs revenus et de leur prime d’impatriation). Cette durée serait étendue à 8 ans.

ISF

Une clause anti-abus serait introduite dans le plafonnement de l’ISF afin de lutter contre les holdings patrimoniales qui perçoivent et capitalisent les revenus de capitaux mobiliers (« cash box » ) afin que ces revenus ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement.

À lire aussi

Découvrez MINGZI en quelques clics

Les placements

MINGZI vous explique tous les placements : les financiers bien sûr (assurance vie, PEA …) mais aussi les PME, l’immobilier professionnel, les voitures de collection, les bois et forêts, les oeuvres d’art …

Les placements

Les thématiques

Le coin des expatriés

Nos comparateurs

Des comparatifs réellement indépendants et sans arrière-pensée car nous ne vendons ni placement, ni conseil

Comparateur assurance vie

Comparateur PERP

Comparateur SCPI

Vérifiez votre contrat

Toute l’actu

Toute l’actualité utile pour votre patrimoine et le décryptage de sujets géopolitiques.

L’actualité de Janvier 2017

L’actualité géopolitique

L’actualité patrimoniale