Impot à la source

Prélèvement de l’impôt à la source : le fonctionnement

Dernière mis à jour le 15/11/2017

Le prélèvement de l’impôt à la source sera bien mis en place en janvier 2019, avec un an de retard sur le planning initial. Quel est le fonctionnement de la retenue à la source ? On vous explique tout, en clair…

Le  fonctionnement du prélèvement de l’impôt à la source

Le prélèvement à la source : qui est concerné ?

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Salariés, retraités, chômeurs

Salaire, pension retraite ou indemnité chômage : tous les mois, l’employeur, la caisse de retraite ou la caisse d’assurance chômage prélève directement l’impôt sur le revenu du contribuable en se basant sur le taux d’imposition qui lui a été transmis par l’administration fiscale.

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Travailleurs indépendants

Sur la base du taux d’imposition calculé par l’administration fiscale, le contribuable lui verse directement un acompte mensuel ou trimestriel.

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Revenus fonciers (loyers)

Sur la base du taux d’imposition calculé par l’administration fiscale, le contribuable lui verse directement un acompte mensuel ou trimestriel.

Comment le taux d’imposition est-il calculé ?

1er cycle

Impôt à la source printemps 2018

Vous faites la déclaration de vos revenus 2017.
Cette déclaration permet à l’administration fiscale de calculer le taux d’imposition de vos revenus à la source. Elle calcule un taux unique pour le foyer fiscal.

Impot à la source été 2018

L’administration fiscale vous communique le taux d’imposition et le transmet également à votre employeur, caisse de retraite ou caisse d’assurance chômage.

Impot à la source janvier 2019

À compter du 1er janvier 2019, votre employeur, caisse de retraite ou caisse d’assurance chômage prélève l’impôt directement sur vos revenus tous les mois.

Les cycles suivants

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Au printemps 2019, vous faites la déclaration de vos revenus 2018. L’administration fiscale calcule alors sur la base de cette déclaration le taux de prélèvement à la source qui sera appliqué sur vos revenus à partir de la rentrée 2019.

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Tous les ans, sur la base de votre déclaration de revenus, l’administration fiscale procèdera à une régularisation et vous remboursera le trop-perçu d’impôts sur vos revenus ou au contraire vous demandera de régler le reliquat.

Les revenus 2018 seront-ils imposés ?

Revenus 2017

Mode d’imposition inchangé

Paiement en 2018

Revenus 2018 

Revenus 2019

Impôt à la source

Paiement en 2019

Les revenus 2018 ne seront soumis ni au système actuel ni au système de prélèvement de l’impôt à la source. Néanmoins, l’administration fiscale souhaite prévenir les risques de fraude ou d’optimisation des gains. Ainsi, en cas de revenu exceptionnel en 2018 (plus-value immobilière par exemple) l’administration fiscale prélèvera un impôt.

cas particuliers, exceptions et ajustements

La confidentialité

Avec ce système de prélèvement de l’impôt à la source, l’employeur connaîtra le taux d’imposition du foyer de chaque salarié. Cela pose donc un problème de confidentialité sur la situation financière des salariés.

A la demande de son salarié, l’employeur appliquera un taux « neutre » ou taux « standard ». Ce taux s’approcherait du barème d’un célibataire sans enfant calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. Le salarié devra régler tous les mois le complément d’impôt à l’administration fiscale.

Les écarts de revenus importants au sein du couple

Par défaut, l’administration fiscale calcule un taux d’imposition pour le foyer. Ce taux est ensuite appliqué au revenu de chaque conjoint. En cas d’écart important de revenus au sein du couple, les conjoints pourront opter pour un taux de prélèvement en fonction de leurs revenus respectifs. Cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple, mais permettra de mieux répartir le prélèvement de l’impôt.

En cas de changement de situation ou de variation des revenus

En cas de changement de situation (retraite, chômage, naissance, divorce…), le contribuable pourra demander en cours d’année à l’administration fiscale que soit calculé un nouveau taux d’imposition. Délai de mise en oeuvre annoncé : 3 mois.

Les travailleurs indépendants peuvent connaitre de fortes variations à la hausse comme à la baisse de leurs revenus. C’est pourquoi ils verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents et ajusté ensuite selon leurs revenus effectifs. S’ils anticipent une forte baisse de leurs revenus, ils pourront signaler leur situation à l’administration fiscale.

Les revenus fonciers suivront le même principe que celui des travailleurs indépendants.

Les revenus du patrimoine

Les revenus du patrimoine soumis à l’impôt sur le revenu (exemple les plus-values immobilières) ne sont pas concernés par la réforme. Ces revenus devront être déclarés au moment la déclaration de revenus annuelle.